Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Extraits

[...] Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace I. Cas n°1 : les actes de ventes de biens acquis antérieurement à une loi sont-ils soumis à la loi nouvelle ? A. Énoncé Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente de ce type de bien : désormais la superficie de l'appartement doit être mentionnée dans l'acte de vente, à peine de nullité. [...]

[...] Un acheteur ayant conclu un contrat de vente antérieurement à une loi nouvelle, peut-il se prévaloir des nouvelles prérogatives ? B. Corrigé L'article 2 du Code civil énonce : « la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'effet rétroactif ». De plus l'article 1134 du Code civil précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Les effets de contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés. [...]

[...] Elle vient de lire dans un magazine de la presse féminine que, dans certains pays, des enfants comme elle peuvent au moins connaître le nom de leur père biologique. En France, la loi l'interdit (articles. 16-8 et 311- 19 du Code civil). Elle vous demande, en supposant qu'à l'instar de ces autres pays une loi vienne à être votée pour lever cet anonymat, si elle pourrait bénéficier de son application. Une personne née d'une procréation médicalement assistée avec donneur de gamètes souhaite connaitre l'identité du donneur. Contrairement à certains Pays, une loi française interdit la divulgation d'une telle information. [...]

[...] L'article précise également l'identité du donneur ne peut être divulguée au receveur. En effet, seuls les médecins du donneur sont habilités à recevoir les éléments permettant d'identifier le donneur. Seule la « nécessité thérapeutique » peut donc justifier des dérogations au principe de l'anonymat. Par conséquent, les enfants nés grâce à un don de sperme ou d'ovocytes ignorent leurs origines génétiques. Les lois des autres pays ne s'appliquent pas en France. Dès lors, la levée de l'anonymat du donneur de gamètes n'est pas possible en France. [...]

[...] La modification du texte par cette loi l'a fait passer à 2 ans (article L. 217-7 du Code de la consommation). Comme cela fait moins de deux ans qu'il a acheté son ordinateur, mais seulement 14 mois, Adam pense qu'il bénéficie pendant encore 10 mois de cette garantie et il compte bien se prévaloir de cette nouvelle législation pour obtenir le remplacement de sa batterie sans avoir à payer quoi que ce soit. Il a prévu de se rendre dans les prochains jours auprès du service après-vente de son vendeur, en emmenant avec lui ce magazine qui explique tout sur cette garantie. [...]