Cas pratique sur la volonté d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Extraits

[...] Cette recherche de manière volontaire du dommage vise notamment le cas du suicide (civile 2ème mai 2000). La personne responsable : La loi de 1985 fait peser l'obligation d'indemnisation sur le conducteur ou le gardien du véhicule terrestre à moteur. Par cela, lorsqu'un tel véhicule en stationnement est impliqué dans l'accident, c'est le propriétaire gardien de celui-ci qui est responsable. Ainsi, le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser les victimes. De plus, le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien (civile 2ème juin 2003). [...]

[...] En effet, lors d'une collision entre un vélo et une voiture, le cycliste obtient réparation sur la loi de Badinter et l'automobiliste sur l'article 1384 alinéa 1er en engageant la responsabilité du gardien du vélo, ou en engageant sa responsabilité personnelle sur l'article 1382 du code civil. De plus, comme vu précédemment, seul est considéré comme un conducteur au sens de la loi le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Pour que cette qualité de conducteur soit présente, il faut que la personne soit aux commandes du véhicule. Un accident de la circulation : Comme vu précédemment, la loi de 1985 ne s'applique qu'aux accidents de la circulation, et les juges adoptent une vision large de cette notion. [...]

[...] Cette solution est aujourd'hui abandonnée. En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé d'abord dans un arrêt du 16 novembre 2000, confirmé le 29 mars 2001 que la présence d'un enfant dans un établissement scolaire même en régime d'internat ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents, ils restent responsables des faits commis par ce dernier. La Cour a étendu cette solution dans le cas d'un enfant handicapé qui était confié par ses parents à un établissement d'éducation spécialisé en régime d'internat (chambre criminelle mai 2004). [...]

[...] On apprécie la faute de la victime in abstracto, par rapport à un standard de référence, aucune faculté de discernement n'est exigée. Cependant, si cette faute de la victime présente les caractères de la force majeure, c'est-à-dire si elle est imprévisible et irrésistible, elle entraine une exonération totale de responsabilité. Concernant l'enfant, ce n'est pas nécessaire qu'il commette une faute pour que la responsabilité de ses parents soit engagée. Cela ressort d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984, Fullenwarth, repris par la deuxième chambre civile de la Cour 7 de Cassation dans une décision du 10 mai 2001, Levert, selon laquelle la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant mineur. [...]

[...] De possibles causes d'exonération : Dès lors que les trois conditions précédents sont remplies, la victime a un véritable droit à indemnisation. Cependant, selon l'article 2 de la loi Badinter, ni la force majeure ni le fait d'un tiers ne peuvent être invoqués par la personne tenue à indemnisation pour s'exonérer, mais une possible exonération est possible en présence d'une faute de la victime. Par application de l'article 5 de la loi Badinter, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages matériels résultant de l'accident. [...]