Suite à la rencontre du père charismatique de sa compagne, Georges Fraile vend son bien immobilier à un proche de la famille pour accepter la proposition qui lui a été faite de venir vivre dans la propriété familiale et d'intégrer la société du père. G. F. rédige des poèmes, un beau jour le père décide de publier et vendre ceux-ci mais G. F. ne perçoit que 120?. Plus tard, une mission de vente est confiée à G. F., mais suite à la découverte de manoeuvres frauduleuses du père, G. F. décide de s'opposer à lui. Cependant le père parvient à lui faire signer sous la menace, une reconnaissance de dettes démesurée. Pour défendre ses droits, G. F. se rend chez un avocat qui, à son tour, lui fait signer une convention d'honoraires hors normes, suite à de belles promesses et profitant de son état de faiblesse (...)
[...] La sanction d'un tel vice du consentement doit être la nullité relative, qui punit l'atteinte à une règle destinée à protéger une partie au contrat. Ici, c'est l'atteinte à la liberté de conclure qui est en question. La reconnaissance de dettes pourra être annulée sur le fondement de la violence si G. F. parvient à prouver que la menace entraînait un degré de gravité suffisamment important. En conséquence, il devra agir sur le fondement de la violence afin d'obtenir des dommages intérêts en plus de l'annulation de la reconnaissance de dettes. [...]
[...] Pour l'élément psychologique, il faut constater que les menaces ont bien conduit à susciter une véritable pression sur la volonté du contractant. En l'espèce, le tiers en question est le père de la compagne de G. F. qui a fait pression sur ce dernier puisque si il n'avait pas vendu son appartement, G. F. n'aurait pu accéder ni à l'emploi promis, ni à la confiance accordée par le père. Enfin, la violence émanant d'un tiers entraîne l'annulation du contrat. En l'espèce, il semblerait que ces éléments aient été constitutifs de la violence. [...]
[...] Cette reconnaissance de dettes paraît incongrue puisqu'on ne distingue pas bien pourquoi G. F. devrait signer une reconnaissance de dettes alors qu'il a un travail et qu'il est logé par son employeur. Le père exploite donc la position de faiblesse de G. F. Toutefois, pour la jurisprudence, il faut prendre en compte la relation entre les parties. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1986, une salariée avait signé sa lettre de démission alors qu'elle était dans le bureau de son employeur. [...]
[...] Suite à la rencontre du père charismatique de sa compagne, Georges Fraile vend son bien immobilier à un proche de la famille pour accepter la proposition qui lui a été faite de venir vivre dans la propriété familiale et d'intégrer la société du père. G. F. rédige des poèmes, un beau jour le père décide de publier et vendre ceux-ci mais G. F. ne perçoit que 120€. Plus tard, une mission de vente est confiée à G. F., mais suite à la découverte de manœuvres frauduleuses du père, G. F. décide de s'opposer à lui. [...]
[...] Cependant, il apparaît que G. F. peut se fonder sur la violence mais pas seulement, il peut également se fonder sur la lésion. En effet, en admettant l'hypothèse que le fait de vendre à un proche a entraîné G. F. à baisser considérablement le prix initial de vente de son bien immobilier, il peut alors se fonder sur l'article 1174 du Code civil. Celui-ci dispose que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value En l'espèce, il apparaît en effet que G. [...]
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