Cas pratique, vente, recours de l'acquéreur, refus de délivrance du permis de construire, recours administratif, recours gracieux, recours hiérarchique, référé-suspension, recours en indemnisation, vice caché
Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible « sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée ». Afin d'obtenir un permis de construire, ils ont accompli toutes les formalités administratives, mais ceci va leur être refusé à deux reprises en 2010 du fait de la législation sur le plan d'occupation des sols et des dispositions du Code de l'urbanisme qui classent le site parmi les espaces naturels à préserver.
[...] Dans le cas de l'action rédhibitoire, l'acheteur doit restituer la chose au vendeur, et cela sans verser d'indemnité liée à l'utilisation de la chose ou à l'usure résultant de cette utilisation (civile 1re mars 2006). Du côté du vendeur, il doit restituer le prix qu'il a perçu. Concernant l'action estimatoire, la vente n'est pas annulée, mais l'acheteur obtient une réduction du prix, qui sera apprécié souverainement par les juges du fond. Il ne peut alors se faire rendre qu'une partie du prix, et non la totalité (civile 3e avril 2000). [...]
[...] Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ? propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or, le droit de construire est le corollaire du droit de propriété, et doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et des règlements. [...]
[...] Cependant, cela dépend du délai de prescription qui est de deux ans pour intenter l'action. IV/Le recours en nullité de la vente pour dol Selon l'article 1116 du Code civil, le dol est cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Dans ce cadre, le dol doit donc consister en des manœuvres qui visent à tromper le cocontractant (civile 1re juillet 1995). [...]
[...] Par un tel recours, il faut inscrire dans la lettre adressée à l'autorité qui a rendu le refus, toutes les raisons qui justifient la délivrance du permis de construire. En l'espèce, il est donc possible pour les époux Kaletka qui se sont vus refuser l'obtention d'un permis de construire, de faire un recours gracieux afin que l'administration revienne sur sa décision. N'ayant pas de précision sur la date exacte de la notification du refus, il faut préciser que les époux doivent exercer ce délai dans les deux mois à compter de la connaissance du refus. [...]
[...] L'annulation de la décision doit être demandée par le demandeur du permis de construire ou par un tiers qui a subi un préjudice. De plus, le requérant doit notifier son recours à l'auteur de la décision, sous peine d'irrecevabilité. Ici, le requérant doit invoquer des moyens. Dans ce cadre, il y a l'incompétence de l'auteur de la décision notamment en cas de délégation. De plus, en cas de délivrance d'un permis de construire, il ne faut pas selon l'article L421-5 du code de l'urbanisme que l'autorité qui a délivré le refus l'ait rendu notamment, car elle est intéressée en son nom personnel. [...]
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