Cas pratique sur les valeurs mobilières

Extraits

[...] Cas pratique sur les valeurs mobilières Une SA non cotée Arcade détient du capital de sa filiale Bion, une autre SA non cotée. Un fonds d'investissement, Fortunéo, sous certaines conditions. Un pacte signé entre ce fonds et l'actionnaire de contrôle d'Arcade lui garantit la présence au sein du conseil d'administration de la SA mère la présence de deux administrateurs qui seront choisis sur une liste de quatre noms établis par le fonds, avec approbation de l'assemblée générale des actionnaires de la SA Arcade. [...]

[...] Cette possibilité est codifiée à l'article L 228-11 du Code de commerce qui dispose que Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. De ce fait, les droits peuvent être de nature politique et accorder une priorité positive, comme le droit de désigner certains membres des organes sociaux. En l'espèce, le pacte d'actionnaire peut prévoir que le fonds d'investissement pourra désigner deux administrateurs d'après une liste de quatre avec approbation de l'assemblée générale des actionnaires. En conclusion, le pacte d'actionnaires est valide. II. [...]

[...] En l'espèce, les actions de préférence à émettre avec un droit de rachat par la société Arcade en cas de modification du conseil d'administration et de révocation des administrateurs désignés par Fortuneo sont en principe valables. Elles devront être émises sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'Arcade avec un rapport de son CAC. En conclusion, le premier type d'action de préférence à émettre est valable. C. Sur le droit de vote dans la société En droit, l'article L 228-13 dispose que Les droits particuliers mentionnés à l'article L. [...]

[...] En l'espèce, la société Arcade détient plus de la moitié du capital de la société Bion (75 De ce fait, son assemblée extraordinaire peut, si l'assemblée générale de la société Bion l'accepte, décider d'émettre des actions de préférence portant sur sa filiale. Cependant, il est fortement possible que l'ordre public s'oppose à conférer un droit de vote dans l'assemblée d'une société dont le fonds d'investissement n'est pas actionnaire. Ces actions rompraient le lien entre le droit de vote et la qualité d'associé. En conclusion, il est peu probable que le juge accepte ce type d'action de préférence. [...]

[...] Sur les actions de préférences A. Sur la validité des actions de préférence En droit, l'émission d'actions de préférence doit être décidée par l'AG extraordinaire des actionnaires, qui se prononce sur le point de vue d'un rapport des dirigeants de la société émettrice et d'un rapport spécial du commissaire aux comptes. De surcroît l'article L 228-15 oblige, en cas d'émission au profit d'une personne nommément désignée comme un fonds d'investissement, de respecter la procédure de vérification des avantages particuliers prévue par L 225-10. [...]