Cas pratique sur la tutelle et son pouvoir contraignant

Extraits

[...] Ce sera à lui de mener l'action en nullité comme prévu par l'article 435 alinéa 3. Quant à la souscription de contrats d'abonnement, ces actes apparaissent comme n'ayant pas causé de préjudice à Léon, dès lors bien que réalisé seul, sans l'assistance du tuteur, il sera fait application de l'article 465 alinéa l'acte ne pourra être annulé en l'absence de préjudice. Pour ce qui est du contrat de location, en l'espèce le tuteur se trouve dans les dispositions prévues par l'article 595 le considérant comme l'usufruitier de la propriété de Léon, et pourra dès lors jouir de tous les droits dont le propriétaire peut jouir par la même Léon ne touchera pas les revenus issus du bail. [...]

[...] Cas pratique Léon le grabataire Ici se pose le problème des limites de l'exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant. II) Léon âgé de 54 ans a été victime d'un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et ses proches. En conséquence, Léon a été placé sous un régime de tutelle le 15 octobre, sa sœur étant désignée comme son tuteur. En septembre, soit avant son placement sous tutelle Léon a procédé à la vente d'un immeuble lui appartenant en faveur d'un collègue de travail. [...]

[...] Pour le deuxième problème de droit on devra s'appuyer également sur l'article 465 du Code civil. Le troisième problème de droit devra être abordé à partir du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008, dans ce décret il est écrit que pour les baux il faut se référer à l'article 595, le tuteur est considéré comme étant l'usufruitier, et peut à ce titre jouir de tous les droits dont le propriétaire peut jouir Pour le premier problème de droit il faudra appliquer l'article 465 du Code civil, en effet Léon a effectué un acte de disposition grave, et ne pouvait l'effectuer seul, il aurait du être représenté par son tuteur, par la même cet acte est invalide. [...]

[...] Il conviendra aussi de déterminer si Léon peut continuer de jouir des revenus du studio qu'il loue ? IV) Pour répondre au premier problème juridique posé, il s'agit donc de déterminer si la vente de l'immeuble est valable ou non, bien que le régime de tutelle n'était pas encore établi. L'article 464 du Code civil énonce que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notaire ou connues du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. [...]