Monsieur Pierre a acheté une belle demeure et un terrain de plusieurs hectares près de Marseille, au début de l'année 2005, afin d'installer un parcours pour la pratique du golf et un hôtel, face à la mer. Il est très inquiet cas plusieurs conflits devant les tribunaux s'annoncent.
Un premier contentieux l'oppose à son voisin, Monsieur René, qui a souhaité, par précaution, clôturer sa propriété au mois de mars 2008, alors que monsieur Pierre était absent. Or, ce dernier, à son retour, a constaté que la limite séparative des deux fonds ne respectait pas les indications portées au cadastre. Comme a pu le constater un géomètre expert, la clôture empiète sur le fonds de monsieur Pierre sur 60 centimètres sur toute la longueur du terrain.
Un second conflit est directement lié à l'installation prochaine, juste à côté du parcours de golf, d'une antenne relais par un opérateur téléphonique bien connu. Monsieur Pierre craint que la clientèle ne refuse de séjourner dans son hôtel, et même de s'inscrire à son club de golf, en raison d'une telle installation.
[...] Et on ne badine pas avec la propriété. En effet, la sanction de l'empiètement n'est rien de moins que la destruction de la construction qui dépasse les limites du fonds. C'est la jurisprudence qui a posé cette sanction et les juges ont aussi pu préciser qu'exiger la démolition ne saurait être constitutif d'un abus de droit. Ainsi l'on veut pour exemple deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1973 pour le premier et du 20 mars 2002 pour le second (jurisprudence constante). [...]
[...] De l'empiètement opéré par le voisin sur le fonds Durant l'absence de son voisin, un propriétaire foncier décide de clôturer sa propriété. Or, après expertise, il apparaît que la clôture empiète de soixante centimètres sur toute la longueur du terrain. La question qui se pose est de savoir quels sont les recours possibles pour le propriétaire d'un fonds constatant que son voisin pendant son absence, clôturé son propre fonds et empiété sur le sien de façon ostensible ? Le Code civil est, on le dit, un code de propriétaire. [...]
[...] De plus, dans ce cas, les riverains n'avaient pas réussi à prouver que les troubles dont ils étaient victimes dépassaient les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, le propriétaire du fonds sait que dans une échéance prochaine, une antenne relai sera construite à proximité de son fonds. En tout état de cause, il ne saurait demander réparation des probables troubles sur la base de la théorie des troubles anormaux du voisinage et ce pour deux raisons : tout d'abord parce que la compagnie téléphonique pourra se prévaloir de son antériorité et ensuite parce que rien ne prouve que les troubles qu'il subira, s'il en subit, seront constitutifs de troubles anormaux. [...]
[...] Si l'expropriation est la première forme de violation venant à l'esprit lorsqu'il est question de la propriété, il faut toutefois rappeler qu'il existe plusieurs formes d'expropriation. En effet, le Code civil renvoie, dans son article 545 à l'expropriation pour cause d'utilité publique, expropriation qui est donc réalisée par la puissance publique, moyennant une juste et préalable indemnité Mais il existe une forme plus subtile d'expropriation qui est l'empiètement. Il n'est pas à proprement parler envisagé par le Code civil mais la jurisprudence a pu en préciser les contours. [...]
[...] L'empiètement quant à lui, ne saurait être toléré. En effet, le propriétaire du fonds sur lequel le voisin a empiété est en mesure de demander la démolition de la clôture et le juge pourra ordonner son replacement en limite du fond, là où elle aurait dû être initialement implantée. Par ailleurs, on peut préciser que le propriétaire demandeur n'aura pas à prouver une quelconque faute du voisin, la jurisprudence ayant déjà eu l'occasion de décider que la seule constatation de l'empiètement suffit à caractériser la faute de l'article 1382 du Code civil (arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1992) Du trouble anormal du voisinage créé par la présence d'une antenne relais à proximité du fonds Un propriétaire a édifié sur son fonds un hôtel ainsi qu'un terrain pour la pratique du golf. [...]
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