Des époux se sont mariés le 3 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens conclu le 14 août 2001. Le couple travaille à Rennes où ils ont un logement et passent leur temps libre dans leur bien de Dinard. De plus, l'époux a acquis un immeuble en 2005 à Saint-Malo. Dans un premier temps, il faut s'interroger sur la question de savoir si l'épouse doit donner son consentement en cas de vente de l'immeuble de Dinard à l'initiative de son mari. Dans un second temps, l'époux s'interroge sur le fait de savoir si la maison de Dinard pourrait faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.
[...] Cas pratique : la séparation des biens Des époux se sont mariés le 3 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens conclu le 14 août 2001. Le couple travaille à Rennes où ils ont un logement et passent leur temps libre dans leur bien de Dinard. De plus, l'époux a acquis un immeuble en 2005 à Saint Malo. Dans un premier temps, il faut s'interroger sur la question de savoir si l'épouse doit donner son consentement en cas de vente de l'immeuble de Dinard à l'initiative de son mari. [...]
[...] A partir de ce moment là, l'époux pourrait déclarer le bien immobilier comme insaisissable en vertu de l'art L.526-1 du Code de commerce du fait de sa profession de commerçant qui offre un certain nombre de garanties. En l'espèce, pour qu'une déclaration d'insaisissabilité puisse avoir lieu, l'époux devrait placer sa résidence secondaire en logement de famille ce qui entraînerait dès lors que l'autre bien deviendrait à son tour résidence secondaire saisissable. Sa qualité de commerçant confère donc à son logement de famille une protection qui jouera grâce à une déclaration faite devant notaire. [...]
[...] S'il appartient à l'épouse, il sera dans l'impossibilité de vendre un bien lui appartenant sans son consentement. L'impossible déclaration d'insaisissabilité de la résidence secondaire Le régime primaire s'applique à tous les mariages quel que soit le régime matrimonial choisi par les conjoints ce qui suppose que la résidence secondaire ne peut pas faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Cette solution est possible par rapport aux dispositions de l'article 215 al.3 du Code civil qui entraîne que seul le logement familial peut faire l'objet d'une protection. [...]
[...] Par exemple, sous le régime de la séparation de biens, si un époux est l'unique propriétaire de la résidence familiale, il ne peut disposer de la résidence sans l'autorisation de l'autre. Dans les rapports entre les époux, la résidence principale provenant d'un bien propre ne peut être aliénée par le propriétaire du bien sans le consentement de son conjoint (article 215 du Code civil). De plus, même si le régime de la séparation de biens prévoit que chacun des époux a la jouissance propre de ses biens personnels. [...]
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