Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie qu'en principe il n'y a aucune obligation contrairement au mariage qui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux frères Arthur et Henri Tudor avaient prévu de se marier respectivement avec Catherine Daragan et Anne Bolaine le premier décembre 2008. Mais suite à un accident de la route, Arthur est décédé le premier novembre 2008. Par la suite, Anne Bolaine apprend alors que son fiancé Henri ne veut plus se marier avec elle et qu'en plus de cela il se mari avec la fiancée de son frère décédé, Catherine Daragan qui, au passage, est une femme très riche alors que la famille Tudor n'est pas très aisée. Anne se demande s'il serait possible qu'elle reçoive des dommages-intérêts pour le préjudice subi et si elle peut annuler le mariage entre Henri et Catherine.
[...] Les effets de la rupture des fiançailles et la preuve du préjudice subi face à cette rupture A. Les fiançailles : un simple fait juridique Par définition les fiançailles ne sont pas un contrat mais un simple fait juridique. Si les fiançailles avaient été un contrat, nous aurions dû appliquer la responsabilité contractuelle, or, ici les fiançailles engagent la responsabilité délictuelle. Puisque les fiançailles sont un simple fait, juridiquement la rupture des fiançailles en elle-même n'est pas fautive donc le consentement au mariage doit être libre jusqu'au moment de la cérémonie. [...]
[...] Cas pratique : la rupture des fiançailles et les personnes disposées à s'opposer à un mariage Introduction. I. Les effets de la rupture des fiançailles et la preuve du préjudice subi face à cette rupture. A. Les fiançailles : un simple fait juridique. B. La preuve de l'existence du préjudice moral subi découlant directement de la faute. II. [...]
[...] La rupture des fiançailles est donc possible à tout instant, c'est le principe même de la liberté matrimoniale. Cependant, bien que les fiançailles ne produisent pas d'engagements juridiques entre les deux fiancés il faut nuancer ce propos si la rupture apparaît dans des circonstances fautives. B. La preuve de l'existence du préjudice moral subi découlant directement de la faute Selon l'article 1382 du Code Civil, il est précisé qu' une personne qui par sa faute, commet un préjudice à autrui est tenue de la réparer et cette réparation prend la forme de dommage-intérêts. [...]
[...] Les effets secondaires visés par la célébration du mariage A. Les conditions de recevabilité et le bien-fondé de l'action Selon le Code Civil, tout mariage ayant pour but de produire au moins un des effets du mariage est considéré comme valable. On peut par exemple se référer à l'arrêt Appieto, dans cette affaire, deux jeunes Corses s'étaient mariés dans le seul but d'obtenir la légitimité de leur enfant. Quelque temps plus tard, le mari demande la nullité du mariage mais les tribunaux refusent car ils estiment que la légitimité d'un enfant était l'une des raisons principales que produit le mariage.Concernant Henri Tudor et Catherine Daragon, la situation est bien sûr différente car il ne s'agit pas de légitimer un enfant mais le partage des biens de Catherine avec Henri après leur mariage est l'un des effets normaux du régime matrimonial de base. [...]
[...] Selon le Code Civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie qu'en principe il n'y a aucune obligation contrairement au mariage qui lui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux frères Arthur et Henri Tudor avaient prévu de se marier respectivement avec Catherine Daragan et Anne Bolaine le premier décembre 2008.Mais suite à un accident de la route, Arthur est décédé le premier novembre 2008. [...]
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