Cas pratique sur la réticence dolosive (dol)

Extraits

[...] Cas pratique sur la réticence dolosive (dol) Énoncé Vous recevez la visite de Madame Virginie Damido, qui vous demande de l'aider à résoudre son problème juridique. Passionnée par l'histoire de la famille royale anglaise, Madame Damido, a appris dans les médias que la Reine d'Angleterre projetait de défiler avec sa famille dans la ville de Paris, où elle aimait passer ses vacances d'hiver. Voulant à tout prix assister à cet évènement, Madame Damido a réservé ainsi une chambre avec terrasse au troisième étage d'un grand hôtel de luxe au centre de Paris, près de la tour de Montparnasse, pour la somme de 600 € et pour la journée du défilé seulement, à savoir le 13 juillet 2018. [...]

[...] En effet, si ce dernier avait gonflé ses prix pour profiter de cet évènement, il se serait renseigné tant sur le climat météorologique du jour que sur le déroulement du défilé. Encore faut-il que l'hôtel ait eu l'intention de tromper Madame Damido. Cependant, cette dernière peut provoquer cette intention en apportant par tout moyen une preuve écrite ou un enregistrement démontrant que Madame Damido n'avait réservé la chambre que pour assister au défilé et que l'hôtelier lui avait assuré d'un climat météorologique prospère durant la journée du défilé. [...]

[...] D'un point de vue juridique En droit, l'article 1351 du Code civil dispose que « l'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure. » Il subsiste ainsi des causes d'exonération dont le contractant peut se prévaloir pour démontrer que son comportement n'avait rien de dolosif et qu'un évènement échappant tout à fait à son pouvoir est venu perturber l'exécution de son contrat. Tel est le cas d'un évènement ayant un caractère imprévisible, inévitable, et étranger au fait du contractant, à l'instar d'une tempête ou d'un incendie. B. D'un point de vue casuistique En l'espèce, l'annulation du défilé résultant à la fois du désistement et de la neige mouillée. Même si les conditions pouvaient être anticipées, ce n'est pas le cas du comportement de la Reine d'Angleterre. En conséquence, la force majeure pourrait être soulevée par l'hôtelier devant le juge judiciaire. [...]

[...] Il est pertinent d'étudier la règle de droit relative au dol avant d'appliquer la règle en l'espèce A. D'un point de vue juridique En droit, l'article 1137 du Code civil, définit le dol comme le fait d'un contractant d'obtenir le consentement de son cocontractant par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante dans le consentement de son vis-à-vis, dont il s'avait le caractère déterminant dans le consentement de l'autre partie du contrat. De plus, suivant les dispositions des articles 1137 et 1138 du Code civil, le dol peut émaner à la fois de la partie contractante, comme de son représentant, ou encore de son gérant d'affaires, ainsi que d'un tiers de connivence comme de son porte-fort. [...]

[...] Toutefois, la réticence dolosive est sanctionnée par le droit français. II. La sanction de la réticence dolosive Il convient d'évoquer la règle de droit régissant la sanction de la réticence dolosive afin de pouvoir l'appliquer en l'espèce A. D'un point de vue juridique En droit, l'article 1139 du Code civil, dispose que lorsque l'erreur provoquée par le dol peut avoir pour effet la nullité même du contrat, si cette erreur porte sur « la valeur de la prestation ou sur un simple motif » B. [...]