Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris l'alcool.
Louis et Yann ayant bien profité de la soirée ont quitté la soirée en prenant leur voiture, mais au cours de leur trajet ils ont été aveuglés par une voiture et se sont renversés dans le fossé, tous deux ne sont que très légèrement blessé. Quant à Amélie et Sophie, elles sont rentrées à pied et Sophie s'est amusée à marcher sur les voies du tram ou elle a été percutée par un véhicule de police qui circulait sur cet axe. Elle souffre de divers traumatismes et ne pourra pas passer son examen d'entrée à l'école des avocats. Nicolas lui se sentant incapable de rentrer chez lui décide de dormir dans une pelle de bulldozer stationné sur le parking de l' ISEJ, où il y avait des travaux. Mais vers 8 heures, le conducteur du bulldozer reprenant son service ne s'aperçoit pas de la présence de Nicolas et il lui casse une jambe en provoquant sa chute.
On nous demande alors des conseils pour aider Louis, Yann, Amélie, Sophie et Nicolas afin de savoir s'ils peuvent obtenir réparation de leurs dommages et si le bureau des élèves étant l'organisateur de la soirée peut voir sa responsabilité engagée.
[...] A L'accident de bulldozer Comme nous l'avons vu dans le premier cas, les accidents de la circulation sont encadrés par une loi spéciale du 5 juillet 1985 qui requiert des conditions particulières quant à son application. En l'espèce, l'accident est bien un événement soudain, imprévu, dont la réalisation du dommage n'a pas été recherchée par le conducteur du véhicule et qui a provoqué un dommage. Ici le conducteur n'était pas au courant que Nicolas se trouvait dans la pelle du bulldozer, il n'a donc pas recherché la réalisation du dommage qui est la jambe cassée de Nicolas. Quant à la qualification d'un véhicule en circulation, cela va paraître un peu plus difficile. [...]
[...] Un véhicule terrestre à moteur, selon le code des assurances, est un engin destiné au transport ou à un travail quelconque doté d'un moteur et qui se meut uniquement sur le sol et capable de transporter des personnes ou des choses. Quant à l'implication du véhicule, plusieurs conceptions sont possibles. Tout d'abord, l'implication est la causalité adéquate, ce qui sous-entend que le véhicule doit avoir été l'instrument du dommage, c'est-à-dire avoir joué un rôle actif .La deuxième conception est que l'implication se détache totalement de la causalité et une simple participation matérielle suffit, mais ce véhicule a été d'une certaine manière l'occasion du dommage. [...]
[...] En l'espèce, le fait que Sophie ait de divers traumatismes et qu'elle ne puisse pas passer son examen constitue un préjudice extrapatrimonial du fait des atteintes corporelles et sans doute un préjudice patrimonial du fait des soins engendrés pour la soigner, ces préjudices apparaissent donc bien comme personnel, direct et licite. De plus, ils constituent une perte de chance pour Sophie. La perte de chance est définie par la jurisprudence comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civil 1ère 21 novembre 2006) et il est précisé et jugé fréquemment pour la perte d'une chance d'évolution favorable à l'activité professionnelle. Quant au fait générateur de responsabilité, il réside dans la faute, involontaire, du conducteur de la voiture de police. [...]
[...] Mais il peut aussi être établit que la victime a commis une faute dans le sens ou elle n'avait pas à se trouver dans la pelle du bulldozer ce qui entraîne un partage voir une exclusion de responsabilité et donc de dédommagement, mais c'est encore au juge d'en décider et au commettant d'en apporter la preuve. En ce qui concerne la responsabilité du BDE dans toutes ces histoires, il y a peu de chance qu'elle puisse être engagée voire mise en cause dans le sens ou il n'intervient à aucun moment dans la réalisation des dommages, qu'il n'a commis aucune faute. [...]
[...] Après avoir rapporté tous ces éléments Louis et Yann ont à première vue de grandes chances de voir leur demande en réparation aboutir et d'engager la responsabilité du conducteur qui roulait en sens inverse et donc d'obtenir des dommages intérêt pour le préjudice subi du fait de leurs blessures cependant c'est au juge que revient le pouvoir de qualification et donc de déterminer s'il y a ou non implication du véhicule dans l'accident sachant que s'il le fait, une présomption d'implication dans le dommage en découle. Or on a vu dans les faits que Louis et Yann avaient un taux d'alcoolémie particulièrement élevé au moment des faits, et que Louis qui conduisait la voiture n'en était pas le propriétaire, ce qui peut constituer une faute inexcusable. [...]
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