M. et Mme D. se sont blessés lors d'une randonnée fin octobre 2008. En raison des conditions météorologiques, leur transfert en hélicoptère n'a pu avoir lieu que plusieurs heures après l'accident. M.D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste recoud la plaie et le garde en observation 24h. L'état de Mme D. est plus sérieux, aggravé en raison du temps qui s'est écoulé entre l'accident et son arrivée à l'hôpital, et nécessite une opération. Le chef de service étant occupé, il confie le soin de pratiquer l'opération à un interne en dernière année de médecine. L'intervention de Mme D. se passe bien mais elle conserve une gêne, ce qui selon les médecins, fait partie des risques inhérents à ce type d'intervention. Deux jours après sa sortie de l'hôpital, M.D déclare une infection liée à un microbe qui entraîne un arrêt de travail de plusieurs semaines.
Les époux D souhaitent se voir réparer les divers préjudices qu'ils ont subis. La question se pose alors de savoir quelles sont les possibilités de recours dont disposent M. et Mme D, les moyens juridiques qu'ils peuvent invoquer et leurs chances de succès en cas de recours.
[...] C'est une infection acquise dans un établissement de soins ou en cabinet médical. Une infection est considérée comme telle lorsqu'elle était absente à l'admission ou avant les soins. En l'espèce tel est bien le cas puisque M.D n'a contracté cette infection que deux jours après sa sortie de l'hôpital. Selon l'article L 1142-1 du Code de la santé publique une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a créé des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales. [...]
[...] Cas pratique sur la responsabilité médicale M. et Mme D. se sont blessés lors d'une randonnée fin octobre 2008. En raison des conditions météorologiques, leur transfert par hélicoptère n'a pu avoir lieu que plusieurs heures après l'accident. M.D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste recoud la plaie et le garde en observation 24h. L'état de Mme D. est plus sérieux, aggravé en raison du temps qui s'est écoulé entre l'accident et son arrivée à l'hôpital, et nécessite une opération. [...]
[...] pourra engager la responsabilité de l'administration hospitalière en prouvant une faute simple. La faute résulte parfois du remplacement de médecins ou chirurgiens par des internes ou externes. En effet, les patients sont en droit d'exiger que l'intervention soit effectuée par le chirurgien lui- même. La délégation reste possible, mais sous certaines conditions. Dans la décision Fresnais rendue le 18 décembre 1953, le Conseil d'État jugea qu' en dehors des cas de force majeure ou l'intervention de l'interne s'impose en raison de l'urgence par suite de l'absence des chirurgiens et de leurs assistants, ceux-ci ne peuvent régulièrement se décharger sur leurs internes de l'obligation qui leur incombe d'opérer personnellement que lorsque cette délégation n'est pas exclue par l'importance de l'obligation et qu'ils se sont assurés au préalable que l'autorisation exceptionnelle ainsi donnée n'est susceptible de porter aucune atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d'attendre du service chirurgical dans les hôpitaux Il en résulte que la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service correspond en l'espèce à une violation des garanties que le patient est en droit d'attendre. [...]
[...] L'établissement hospitalier ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve la cause étrangère. S'il parvient à s'exonérer de sa responsabilité, l'aléa nosocomial sera indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Cette indemnisation pourra avoir lieu si l'infection nosocomiale a engendré des dommages graves correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25ù ou au décès L'ONIAM pourra exercer un recours contre l'établissement de soins en cas de faute de ce dernier. M.D bénéficie donc du choix entre le recours à l'amiable et le recours contentieux, ce qui multiplie ces chances d'indemnisation. [...]
[...] Cette problématique s'est déjà posée. Le Conseil d'État a pu affirmer que les conditions météorologiques qui provoquent un retard dans le transfert du malade correspondent à un cas de force majeure, la responsabilité de l'administration hospitalière ne pourra donc pas être engagée. Ainsi Mme D ne pourra pas invoquer, à l'appui d'un recours, le caractère tardif du transfert par hélicoptère, car celui-ci est dû à des conditions météorologiques qui constituent un cas de force majeure et exonère l'hôpital de sa responsabilité. [...]
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