Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu'elle mette fin immédiatement à l'occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d'intervenir par crainte que la situation ne dégénère.
Il s'agit alors de savoir si la responsabilité de l'Etat du fait de l'inaction des services de la gendarmerie nationale peut être engagée alors qu'aucune décision de justice n'a ordonné l'expulsion des occupants.
Cas pratique n°2 - Devant le refus de ses supérieurs, l'adjudant Harry a décidé d'agir. Il s'est introduit seul sans son uniforme et sans son arme de service dans la M.J.C et a expulsé manu militari les occupants. Ayant travaillé dans le G.I.G.N, il les neutralise rapidement, mais les occupants ont subi de multiples blessures. Ils veulent donc savoir s'ils peuvent intenter une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat pour obtenir la réparation des préjudices.
Il s'agit alors de savoir s'il s'agit en l'espèce d'une faute de service ou d'une faute personnelle.
Cas pratique nº3 - Lors de leur séjour à l'hôpital, MM. Ville et Pin ont appris que la direction de l'établissement public hospitalier avait été condamnée par le tribunal administratif à indemniser la victime d'une erreur médicale imputable en partie à une faute personnelle du docteur Carter, envisage de se retourner contre le jeune médecin. L'administration envisage alors d'exercer une action récursoire contre son agent.
Il s'agit alors de savoir dans quelle mesure l'administration peut obtenir le remboursement par le médecin urgentiste des indemnités versées à la victime.
Cas pratique nº4 - L'adjudant Harry part en vacances à la mer avec sa famille. Alors qu'il est en train de bronzer, il aperçoit sa mère en train de se noyer. Il va alors chercher les secouristes, mais sur le chemin il marche sur des morceaux de verre et se blesse profondément le pied gauche.
Il s'agit alors de savoir sur quel fondement il pourrait demander réparation du préjudice subi et quelles sont ses chances d'obtenir celle-ci.
[...] Or, si Harry invoque la responsabilité sans faute pour risque il semble improbable que celle-ci soit accordée au vu des conditions qui doivent être remplies. En effet, l'adjudant s'est blessé en allant chercher les secours et non pas en aidant les secouristes dans leur mission de sauvetage. Ne s'étant pas blessé durant l'exécution du service public, le juge ne pourra retenir sa collaboration au service de sauvetage. L'adjudant demandera réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité sans faute pour risque mais, au détriment d'une extension de la notion de collaboration par le juge administratif, Harry n'obtiendra pas gain de cause. [...]
[...] Pin mais le fait que la faute de cet agent soit constitutive d'une infraction pénale ne lui donne pas nécessairement le caractère d'une faute personnelle. ( TC janvier 1935, Thépaz et TC juillet 1952, Dévenat). Il faut donc s'appuyer sur d'autres éléments pour définir le caractère de la faute en question. L'adjudant a agi sans son uniforme, sans son arme, et n'a utilisé que ces mains pour évacuer les occupants. Il s'est donc introduit dans la M.J.C. comme un simple civil. Il n'a pas voulu montrer qu'il était gendarme. [...]
[...] Mais, la charge qui en résulte pour les victimes du désordre doit être réparée par l'administration. Mais, le Conseil d'Etat subordonne cette responsabilité à des conditions : le dommage doit être anormal et spécial. Le dommage en l'espèce affecte les membres d'une clinique et ses malades et nuit gravement au bon fonctionnement de la clinique. Les conditions liées au dommage sont donc remplies. Il résulte donc que la responsabilité de l'Etat du fait de l'inaction des services de la gendarmerie nationale pourra être engagée alors qu'aucune décision de justice n'a ordonné l'expulsion des occupants. [...]
[...] Ils veulent donc savoir s'ils peuvent intenter une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat pour obtenir la réparation des préjudices Il s'agit alors de savoir s'il s'agit en l'espèce d'une faute de service ou d'une faute personnelle. En effet, de cette distinction dépend la personne responsable. Dans les faits, l'adjudant s'est servi de son expérience acquise dans l'exercice de ses fonctions pour faire évacuer les occupants. Or, cela ne permet pas de dire que l'administration est responsable ( CE mai 1991, Société d'assurance Les mutuelles unies). On sait que l'adjudant est responsable des blessures commises sur M. [...]
[...] Harry ne pourra donc pas recevoir d'éventuels dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute. La seule possibilité qui lui reste est d'intenter une action en réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute. Mais, est-ce une responsabilité sans faute pour risque ou pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ? En l'espèce, la victime s'est blessée en voulant aller chercher du secours, elle peut donc demander réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour risque en justifiant qu'elle était collaboratrice occasionnelle du service de sauvetage. [...]
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