Cas pratique, responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur, fait des choses, Code civil, dysfonctionnement
Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu'une personne est allongée sur la route au milieu d'un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et tenta alors de les repérer. A cause de cette distraction, il ne put éviter le piéton sur la chaussée et le heurta. Il finit sa course dans une clôture qui s'effondra. Suite à l'effondrement de celle-ci un cycliste dû faire un écart ce qui le fit chuter. Henri fit demi-tour afin de porter secours aux blessés. Le piéton s'en tire avec diverses contusions et une jambe cassée. Il est âgé de 15 ans et s'était allongé sur la chaussée dans un état proche d'un coma éthylique après une soirée bien arrosée. Le cycliste a quelques hématomes, mais son vélo est très endommagé. Quant à Pierre il a percuté son volant et a le nez cassé en raison d'un dysfonctionnement de son airbag avant qui ne s'est pas déclenché et son véhicule est totalement endommagé. Henri décida d'emmener le piéton à l'hôpital, et en sortant il se dirige vers un camion-snack, l'auvent de celui-ci se plie et l'assomme. Henri sera pris en charge par l'hôpital.
[...] L'accident doit être un évènement soudain et fortuit présentant un lien avec la circulation, il doit donc s'être produit sur un lieu de circulation que celui-ci soit privé ou public. Une fois l'accident de la circulation caractérisé il faut vérifier l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Un véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu'il est intervenu à quelque titre que ce soit dans l'accident. Il doit avoir été un facteur possible de l'accident. La charge de la preuve de l'implication repose sur la victime. Le contact entre le véhicule et la victime fait présumer l'implication de ce dernier. [...]
[...] S'agissant de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur, une voiture est un véhicule terrestre à moteur car elle se déplace sur le sol grâce à une force motrice. Le véhicule terrestre à moteur est intervenu dans la survenance de l'accident, il a heurté le piéton que son conducteur n'a pas pu éviter, a atterrit dans une clôture qui s'est effondrée et à forcé le cycliste à faire un écart à l'origine de sa chute. Toutefois, le cycliste devra prouver l'implication du véhicule de Pierre car il n'y a pas eu de contact directe entre la voiture et le cycliste ni entre le cycliste et la barrière. [...]
[...] Elle ne se limite pas aux choses actionnées par la main de l'homme ou dangereuses contrairement à la portée que l'arrêt Teffaine du 16 février 1896, et abandonnée depuis l'arrêt Jand'heur par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930. Depuis l'arrêt Jand'heur également il n'y a plus besoin de distinguer entre les choses mobilières et immobilières. La chose doit avoir été l'instrument du dommage, elle doit avoir eu un rôle actif dans la survenance du dommage. [...]
[...] Il y a eu contact entre Henri et l'auvent puisque celui-ci l'a assommé au moment où il s'apprêtait à payer sa boisson au vendeur. L'auvent s'est replié donc il y a bien eu mouvement de celui-ci. De ce fait la présomption de rôle actif pourra jouer. Et de toute évidence il y a bien causalité puisque l'auvent en se repliant a assommé Henri, or si l'auvent ne s'était pas replié il ne serait rien arrivé à Henri. Cet auvent appartient au propriétaire du camion-snack, en effet il était le seul à disposer des pouvoirs d'usage de contrôle et de direction sur celui-ci. [...]
[...] Il y a bien également causalité puisqu'il y a un rapport entre le véhicule terrestre moteur et l'accident de la circulation. En effet, c'est bien le véhicule conduit par Pierre qui a heurté le piéton, c'est aussi ce même véhicule qui a fini sa course dans un clôture qui s'est effondrée obligeant ainsi le cycliste à faire un écart et causant sa chute. S'agissant du cycliste il n'y a pas eu de contact mais si l'on 2 raisonne en termes de causalité adéquate ou d'équivalence des conditions, on voit bien que sans l'accident du chauffeur la chute du cycliste ne serait pas survenue. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
