Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I).
Dans le même temps, Dolores, s'y rendant en voiture et s'admirant dans le rétroviseur, a dû manœuvrer brusquement pour éviter deux adolescents ivres en moto. Dans l'action, un touriste bourguignon a été percuté alors qu'il venait de sortir de sa voiture correctement garée. Dolores a aussi renoncé à participer au casting (II).
En se rendant à un casting en vélo, le pneu de Jörga a éclaté. Cette défectuosité du pneu a entraîné une légère blessure ainsi que l'obligation de renoncer à ce casting. Jörga pourra-t-elle engager la responsabilité du fabricant de pneus au titre du régime spécial des produits défectueux pour obtenir réparation de cette perte de chance, et/ou de ce préjudice corporel ?
Dolores peut-elle voir sa responsabilité engagée au titre de l'accident survenu avec les deux adolescents? La conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue-t-elle une faute des victimes d'où exonération, totale ou partielle, de la responsabilité de Dolores, la conductrice ? Le régime spécial de responsabilité des accidents de la circulation s'applique-t-il en l'absence de contact entre le véhicule terrestre à moteur et la victime?
[...] Les quatre éléments étant réunis, la responsabilité de Dolores pourra être engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, au titre du régime spécial de la responsabilité des accidents de la circulation. Toutefois, cette responsabilité pourra être atténuée. Les cas d'exonération: Le conducteur étant tout individu exerçant une maîtrise sur le véhicule au moment de l'accident, il apparaît clairement que l'un des deux jeunes sur la moto en était le conducteur. Cet élément est une condition nécessaire à la détermination de la faute de la victime conductrice. [...]
[...] Pourra-t-elle rechercher la responsabilité des parents des adolescents du fait de leurs enfants mineurs pour cette perte de chance? La règle de droit applicable: L'article 1384 alinéa 4 du Code Civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux Il y a donc trois conditions cumulatives: L'exercice de l'autorité parentale: l'alinéa 1er de l'article 327 du Code civil énonce que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur (ceci s'apprécie au jour de l'accident, Civ octobre 1989). [...]
[...] Le stationnement et la mouvance d'un véhicule sont des états qualifiés de véhicule en circulation dès lors que ce lieu est destiné à la circulation. Un véhicule terrestre à moteur est défini par l'article 1er de la loi Badinter du 5 juillet 1985 comme tout engin ayant une force motrice, apte au transport des personnes ou des choses, évoluant sur le sol. L'implication du véhicule dans l'accident: elle permet ainsi de condamner à indemnisation tout conducteur ayant participé, à un titre quelconque, à l'accident, même lorsque son action n'en est pas la cause. [...]
[...] Il en convient que, les quatre éléments étant réunis, Dolores pourra voir sa responsabilité engagée au titre du régime spécial des accidents de la circulation. Il peut être dégagé des faits que l'état de nécessité est à prendre en compte; si les juges considèrent que Dolores a agi ainsi pour éviter la réalisation d'un dommage plus important, elle pourra être exonérée. Cependant, il apparaît parallèlement que la vision extensive de la jurisprudence quant à l'implication pourrait permettre au touriste d'engager la responsabilité des parents des adolescents. [...]
[...] II/ La responsabilité des accidents de la circulation Quant aux deux adolescents La qualification juridique des faits: Dolores, conduisant une voiture, c'est-à-dire un véhicule terrestre à moteur, s'est retrouvée face à deux adolescents en état d'ivresse. Elle ne les a pas heurtés, mais ces deux derniers sont tous de même tombés. Dolores peut-elle voir sa responsabilité engagée au titre de l'accident survenu avec les deux adolescents? La conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue-t-elle une faute des victimes d'où exonération, totale ou partielle, de la responsabilité de Dolores, la conductrice? [...]
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