cas pratique, responsabilité du fait personnel, Code civil, faute civile, dommage subi
Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour devenir juge en ce sens qu'il n'est ouvert qu'aux étudiants âgés de moins de 28 ans. Cependant, alors que la météo avait indiqué une nuit calme la veille de ses oraux, une tempête va éclater avec des vents violents de plus de 120 km/h. Arrivant le lendemain devant sa voiture pour se rendre à son examen, Sophie découvre que le toit de l'abri de jardin de sa voisine madame Martineau s'est écrasé sur le capot et le pare-brise de son véhicule. Pour cette raison, elle n'a donc pas pu se rendre à son oral. Monsieur Domici, le jardinier de madame Martineau en voyant Sophie effondrée n'est pas étonné en ce sens qu'il avait déjà prévenu la voisine de cette dernière que le toit de son abri de jardin était en mauvais état et qu'il était mal fixé. Il lui avait d'ailleurs conseillé de le changer dans les plus brefs délais. Marion, la nièce de Sophie, pour venger sa tante, est allée crever un pneu du véhicule de madame Martineau.
[...] Dans ce sens, il existe des fautes intentionnelles ou non intentionnelles. Une faute est intentionnelle dès que le comportement fautif a été voulu par son auteur. A l'inverse, si le comportement fautif résulte d'une simple imprudence ou négligence, on parle d'une faute non intentionnelle. Dans les deux cas, la responsabilité de l'auteur est engagée et la victime a droit à réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les fautes intentionnelles et sur l'article 1383 du code civil pour les fautes non intentionnelles. [...]
[...] On peut donc imaginer qu'elle pourra se faire indemniser les frais qu'elle a déboursé pour parvenir à sa formation. En l'espèce, on peut considérer que la faute de madame Martineau consiste dans le fait de ne pas avoir fait réparer le toit de son abri de jardin. En effet, en comparant son comportement par rapport à celui d'un homme standard de référence, on peut considérer que ce dernier en ayant été informé à plusieurs reprises du caractère défectueux de son toit d'abri de jardin, l'aurait réparé dans les plus brefs délais. [...]
[...] C'est la troisième condition retenue pour que la responsabilité de l'auteur d'une faute soit engagée. Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation considère depuis un arrêt du 27 octobre 1975 que la responsabilité prévue par l'article 1382 du code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Cela a été rappelé par la Cour dans une décision du 2 mars 1956 selon laquelle une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage Il appartient alors à la victime de prouver l'existence de ce lien de causalité comme l'a démontré la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 avril 1966. [...]
[...] Madame Martineau peut-elle engager la responsabilité de Marion, en ce sens que cette dernière a crevé les pneus de sa voiture par vengeance ? Il est donc nécessaire de voir dans une première partie si la responsabilité du fait personnel de madame Martineau peut être engagée en raison du dommage subi par Sophie et de voir dans une seconde partie si la responsabilité du fait personnel de Marion peut être engagée en raison du dommage subi par madame Martineau (II). [...]
[...] Une éventuelle cause d'exonération par le cas de la force majeure : En matière de responsabilité délictuelle, même si toutes les conditions permettant d'engager la responsabilité de l'auteur d'une faute sont présentes, il existe des causes d'exonération qui permettront soit une exonération partielle, soit une exonération totale. Ces causes d'exonération sont au nombre de trois, à savoir le fait d'un tiers, le cas de force majeure ou la faute de la victime. Ainsi, le lien de causalité entre la faute et le dommage est rompu si un cas de force majeure et survenu entre la faute initiale et le dommage final, et ainsi, aucune responsabilité ne pourra être engagée, c'est une cause d'exonération totale de responsabilité. [...]
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