Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés

Extraits

[...] Enfin, il convient pour la victime de démontrer le fait actif de la case. Autrement dit, elle doit démontrer que le dommage a été causé par le fait de la chose. Le fait actif de la case est présumé lorsque l'objet qui est entré en contact avec la victime était en mouvement. En principe, cette présomption ne joue pas pour les choses inertes. En effet, dans ce cas il faut démontrer le caractère dangereux ou anormal de la chose ou de sa position. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses – La réparation des dommages causés Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée lors des quatre dernières éditions et qu'il perd donc l'opportunité de gagner les 3000 euros promis au vainqueur. Le client du magasin peut-il obtenir réparation des dommages causés ? [...]

[...] Si en droit civil, le dommage hypothétique n'est pas réparable, il en va autrement pour le manque à gagner. Le juge évalue alors la probabilité qu'avait la victime de bénéficier d'une situation favorable. Le client ayant ici remporté les quatre dernières éditions de la compétition, il est fort probable qu'il puisse obtenir une indemnité sur le fondement de la perte de chance. Dès lors, le client a subi plusieurs dommages réparables : dommages matériels, dommages corporels et manque à gagner. Toutefois, pour obtenir réparation de ces dommages, le client doit pouvoir engager la responsabilité du magasin. [...]

[...] Il s'agit de la responsabilité du fait des choses qui est un principe général dégagé par la Cour de cassation dans l'arrêt Jand'heur le 13 février 1930. Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne sur ce fondement. Il faut tout d'abord une chose (meuble ou immeuble) qui ne soit pas soumise à un régime de responsabilité spéciale (accident de la circulation ou produits défectueux). En l'espèce, le client a heurté une porte vitrée. Il s'agit bien d'une chose qui n'est pas soumise à un régime de responsabilité spéciale. [...]

[...] Au vu du retour à l'exigence d'une anomalie dans l'état ou la position de la chose, il semble ici difficile pour la victime d'apporter la preuve du fait actif de la chose. En effet, il est précisé que le client était distrait au moment du contact. De plus, la porte vitrée ne semble pas être anormalement ou dangereusement positionnée. Dès lors, la victime ne pouvant pas faire la preuve du fait actif de la chose, elle ne pourra pas engager la responsabilité du magasin et donc obtenir réparation de son préjudice. [...]