Le locataire d'un appartement reçoit sur la tête, en sortant de l'immeuble où il réside, de la neige tombée du toit. Celle-ci endommage certains de ces effets personnels.
Le locataire frappe ensuite intentionnellement dans une bouteille en plastique, qui heurtant une passante fait tomber ses lunettes qui se brisent dans la chute. La passante, désorientée se blesse à la tête en heurtant un mur.
Le locataire utilise ensuite le vélo d'une des locataires de l'immeuble, avec lequel il percute un étudiant. Ce dernier tombe et casse son ordinateur portable dans sa chute.
Le locataire heurte ensuite la vitrine d'un magasin pensant qu'il s'agissait des portes automatiques et se casse le nez. Il retourne ensuite chez la passante, où le chien de cette dernière le mord.
[...] L'arrêt Frank du 2 décembre 1941 pose trois critères pour qu'une personne soit considérée comme gardien d'une chose : il faut qu'elle en ait l'usage, la direction et le contrôle. Ce même arrêt pose une présomption de responsabilité sur le propriétaire de la chose. En l'espèce, le locataire est-il propriétaire de la chose ? Il a emprunté le vélo à l'une de ses voisines dans le local commun de l'immeuble, sans demande de prêt apparente. Il n'est donc pas le propriétaire du vélo. [...]
[...] Dès lors, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sont réunies. La passante peut donc demander le dédommagement du préjudice subi (la destruction de ses lunettes) au locataire. Néanmoins les conditions ne sont pas réunies pour qu'elle puisse intenter une action en responsabilité contre le gardien du mur contre lequel elle s'est cognée et par là même blessée. III. La question de la responsabilité du locataire quant au dommage causé à l'étudiant En l'espèce le locataire a renversé un piéton avec le vélo qu'il a emprunté dans la cave de son immeuble. [...]
[...] Il peut engager la responsabilité du pharmacien pour la fracture de son nez. Dès lors, soit son dommage n'est pas réparé, soit il ne l'est que partiellement du fait de cette inattention. V. La question de la responsabilité de la passante du fait de son chien Le locataire se rend chez la passante où il est mordu par son chien. Peut- il engager la responsabilité de la propriétaire du chien pour obtenir la réparation du dommage causé ? La responsabilité du fait des animaux ne fait pas partie du régime général de responsabilité du fait des choses. [...]
[...] Le locataire peut donc demander réparation à la passante sur le fondement de la responsabilité du fait de son animal. Néanmoins il et probable qu'il ne reçoive pas de dédommagement pour le préjudice subi par l'arrêt de son activité sportive suite à sa blessure. [...]
[...] Or ici ce n'est pas le cas, le dommage est constitué par la fracture du nez suite à la collision. Les solutions étaient laissées à l'appréciation souveraine des juges, ceux- ci peuvent décider que le gardien est complètement exonéré de la responsabilité du fait des choses, la victime n'étant alors pas indemnisée de son préjudice. Ils peuvent également juger qu'à vitrine a été l'instrument du dommage, mais que l'inattention est une cause d'exonération partielle de la responsabilité du gardien. Dès lors la victime ne sera pas intégralement dédommagée de son préjudice. [...]
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