Nicolas, 15 ans, profitant de l'absence de ses parents, décide de démonter, en présence de sa petite voisine, 12 ans, l'ordinateur que ses parents louent à Infosur. L'ordinateur explose et blesse les deux enfants au visage et aux mains. L'explosion déclenche également un incendie chez les parents de Nicolas qui se propage aux appartements voisins et détruit l'immeuble.
L'expertise attribue l'accident à un court-circuit, mais détecte également le fait que les matériaux utilisés pour l'ordinateur ne résistaient à aucune surchauffe.
Qui des parents de Nicolas ou d'Infosur seront tenus de réparer les dommages ?
[...] Un mineur même très jeune pourra être considéré comme gardien de la chose. Le propriétaire est habituellement considéré comme le gardien de la chose. Cette présomption de garde qui pèse sur le propriétaire est réfragable, elle peut donc échapper au propriétaire de la chose. Pour se soustraire à l'engagement de sa responsabilité, le propriétaire devra renverser la présomption et démontrer le transfert de la garde. Ce transfert peut être volontaire (contrat de louage) ou involontaire (vol). Le transfert de la garde sera plus facilement admis par les juges si l'existence d'un contrat est rapportée. [...]
[...] Un défaut du produit est donc démontré en l'espèce. Les parents de Nicolas pourront agir directement contre le producteur. Pour se faire ils vont devoir vérifier que le produit n'a pas été déposé sur le marché depuis plus de dix ans, autrement la responsabilité sans faute du producteur ne pourra être engagée. Bien que les parents n'ont pas de lien contractuel direct avec le producteur, la poursuite sera possible. Si le producteur demeure inconnu, le loueur sera tenu pour responsable du défaut du produit. [...]
[...] En cas de doute sur les causes du dommage (en l'espèce deux causes, à la fois la faute de Nicolas et à la fois les matériaux utilisés pour l'ordinateur) les juges vont en déduire que tous seront responsables. (Obligation "in solidum"). La victime pourra choisir la personne contre qui agir. Généralement les victimes optent pour la personne solvable. En l'espèce, on peut envisager que les voisins cherchent à être indemnisés de la destruction de l'immeuble. Les parents de la voisine auront peut-être également intérêt à agir en réparation du préjudice subi par leur fille. La meilleure solution qui s'offre à eux semble être celle de poursuivre le producteur qui sera plus à même d'indemniser que les parents. [...]
[...] L'article 1386-7 précise que si le producteur demeure inconnu, le vendeur, le loueur, ou tout autre fournisseur professionnel sera tenu responsable du défaut de sécurité du produit. Le propriétaire pourra néanmoins s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, qui entraînera une exonération totale du producteur ou une faute de la victime, qui entraînera quant à elle une exonération partielle du producteur (Civ, 2ème, arrêts du 6/04/1987). Moyennant l'engagement de la responsabilité, toutes ses conditions doivent être réunies. Il va falloir rapporter la preuve de l'existence d'un produit. (article 1386-1 C.civ). [...]
[...] Le Code civil ne prévoyait au départ qu'une responsabilité pour faute. A son origine, l'article 1384 alinéa 1 du Code civil n'avait aucune portée normative mais une seule fonction introductive des cas particuliers de responsabilité des faits d'autrui ou des faits des choses. Le droit prétorien a souhaité élargir les cas d'indemnisation et il s'est servi de cet article pour créer un nouveau cas de responsabilité fondé sur le fait de la chose. Ce nouveau cas de responsabilité permet une indemnisation plus grande des victimes sans qu'une faute n'ait besoin d'être rapportée. [...]
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