Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité

Extraits

[...] Sont néanmoins exclus les véhicules arrêtés et garés ailleurs que sur la voie publique ou les véhicules transportés sur un autre véhicule. La jurisprudence admet de façon assez large, ici aussi, cette notion ; parfois même de façon excessive. En effet, dans une décision du 24 avril 2003 rendue par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation 1267), le juge considère comme un accident la chute d'un passant qui a glissé sur des gravillons projetés par un véhicule de balayage automatique. [...]

[...] Néanmoins, elles peuvent être exonérées même en cas de faute lorsqu'elles détiennent un titre justifiant de leur incapacité ou un âge justifiant cette incapacité, lorsqu'il semble qu'elles n'ont pas le discernement nécessaire pour avoir commis cette faute intentionnellement, du moins en en réalisant les conséquences directes. En l'espèce, la victime ne peut se voir exonérer d'une éventuelle faute, car elle n'entre pas dans les catégories visées. Elle est donc douée du discernement nécessaire à la sanction d'une faute inexcusable. Il faut alors rechercher si elle a commis ce qu'on appelle une faute "inexcusable", pour vérifier qu'elle pourra ou non être indemnisée devant les juridictions civiles. [...]

[...] Régime d'indemnisation et clauses d'exonération Lorsqu'un accident de la circulation a causé un dommage en portant atteinte à la personne, il convient de se référer à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985. Celui-ci dispose que " les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er Le régime d'indemnisation ne peut donc se voir anéanti par l'une des deux clauses d'exonération suscitées. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : un régime spécial de responsabilité, les accidents de la circulation Cas pratique Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture, heureusement restée sur la route, dans le droit chemin à cause du verglas, et décide donc d'en sortir afin d'avertir les automobilistes du danger en mettant le triangle de sécurité en amont du véhicule accidenté, et d'attendre l'arrivée de la dépanneuse. [...]

[...] Il n'est donc pas nécessaire, la faute inexcusable n'étant pas constituée, de vérifier le caractère de cause exclusive de cette faute. Ainsi, la victime peut se voir indemniser pour son préjudice subi, découlant directement du dommage causé par l'accident. Elle devra donc se retourner contre le gardien du véhicule en cause, à savoir Honoré. Néanmoins, celui-ci ne lui a laissé que ses coordonnées pour donner suite à l'affaire, il faut envisager que ces coordonnées soient fausses. Christine ne pourrait donc pas le retrouver et engager une action civile contre lui. [...]