Nous sommes consultés par Mathilde Pasdebol au sujet de l'accident provoqué par Pierre Lagaffe dont sa famille a été victime. En effet M. Lagaffe cause un accident dans lequel le mari de Mathilde, Antoine décède et où ses deux enfants, Isabelle et Albin sont blessés. Victime de dépression et ne disposant plus des ressources financières nécessaires, Albin met un terme à ses études. Isabelle quant à elle se trouve dans un profond coma et est dans un état végétatif. Désormais seule, Mme Pasdebol éprouve d'importantes difficultés financières dans la mesure où seul son mari avait un emploi, celle-ci étant femme au foyer.
[...] On décèle une faute de la part de M. Lagaffe dans la mesure où son accident provoque la mort de Antoine Pasdebol ce qui est de nature à provoquer un préjudice moral à sa femme mais aussi un préjudice économique. En effet étant seul à travailler, sa femme n'arrive pas à rembourser les prêts contractés. Le lien de causalité entre faute et préjudice est ainsi établi Sa femme constitue donc une victime par ricochet. Son préjudice moral et économique pourra être réparé. [...]
[...] Il subit de plein fouet le décès de son père puisqu'il ne peut plus poursuivre ses études. Il subit ainsi un préjudice d'agrément. Ses préjudices seront eux aussi réparés. Le lien de causalité entre faute et préjudice est ainsi établi Enfin précisions que M. Pasdebol ne dispose pas de recours éventuellement formé par sa femme du fait de sa propre mort. Cela n'est en effet pas possible. En définitive nous conseillons à l'ensemble des membres de famille d'enclencher la responsabilité délictuelle de M. Lagaffe sur la base de l'article 1382 du Code civil. [...]
[...] Nous nous trouvons ici dans le champ délictuel. Il s'agit là d'un fait juridique. Nous verrons successivement les possibilités d'action des membres de la famille. I. L'action de Madame Pasdebol La question que Mathilde nous pose est de savoir si un recours contre l'auteur de l'accident est envisageable. Afin de l'éclairer nous pouvons envisager l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle mais aussi l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux victimes par ricochet qui dispose que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation soit réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. [...]
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