Responsabilité civile cas pratique
Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de l'ancien juriste de l'entreprise (qui a été licencié).
Le directeur a fait son enquête sur les faits à l'origine de l'incendie et vous demande de rédiger une étude précise sur les différentes responsabilités à envisager afin d'obtenir la réparation du préjudice subi.
[...] 2e mai 1999: incendie d'un hangar agricole où étaient entreposés des fûts de produits toxiques qui se sont rompus sous l'effet de la chaleur, occasionnant une pollution de cours d'eau et la mort de bovins). En l'espèce, s'il est établi une faute du détenteur de la mine où l'incendie est né. Sa responsabilité sera engagée vis-à-vis de la société PJJ. Il conviendra de prouver que soit la naissance dudit incendie soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute. Par exemple : absence de dispositif coupe-feu. Au-delà, il est possible d'engager la responsabilité du propriétaire de la mine sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. [...]
[...] Dès lors, il ne peut être responsable des fautes de son enfant. Nous ne pourrons donc pas engager la responsabilité du Père de Florent du fait des fautes commises par son enfant. Responsabilité du Grand-Père La maman de Florent ayant confié Florent à son père, nous pouvons envisager la responsabilité du grand-père de Florent. Un arrêt rendu le 8 février 200( par la chambre criminelle de la Cour de cassation nous précise que le fait que le mineur a été confié par ses parents, qui exercent l'autorité parentale, à sa grand-mère qui l'élève ( )n'a pas fait cesser la cohabitation avec eux et l'article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux Ainsi, il semble donc impossible d'engager la responsabilité du grand-père de Florent. [...]
[...] Dans cette hypothèse, la responsabilité résulte d'un fait dommageable (responsabilité délictuelle). Le droit de la responsabilité subordonne la réparation des dommages à la réunion d'un faisceau de preuves parfaitement identiques, au moins sur un plan général. La victime doit établir l'existence d'un dommage répondant aux exigences requises pour sa réparation, celle d'une faute contractuelle ou d'un fait dommageable, et un lien de causalité entre le dommage et la faute ou le fait allégué. Dans le cas d'espèce, nous pouvons envisager d'engager la responsabilité du livreur mais également celle des deux enfants (II). [...]
[...] Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien (Civ. 2e nov et Cass., Ch. réun févr Jand'heur). La société PJJ pourra donc poursuivre le propriétaire de la mine. [...]
[...] 1er, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de cet al (incendie d'une automobile provoquant la mort d'un passager ; Civ. 2e déc. 1984). Faute du détenteur du bien où l'incendie est né. La responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels l'incendie a pris naissance est engagée vis-à- vis des tierces victimes des dommages causés par cet incendie dès lors qu'il est prouvé que soit la naissance dudit incendie soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable (Civ. [...]
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