Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)

Extraits

[...] Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle) Vous recevez la visite de Mr Carl Dubois, qui vous sollicite pour résoudre son problème juridique. Mr Dubois a amené, il y a quelques jours, son véhicule automobile au garage de réparation pour effectuer une révision technique. Faisant fi du panneau de sécurité interdisant l'accès à l'atelier de réparation, Mr Dubois a ainsi décidé d'y accéder pour suivre de près la révision de sa voiture. Pendant le temps de cette révision, un des employés du garage, Mr Perill, déplaçait une voiture qu'il sortira de l'atelier. [...]

[...] Ainsi, la victime d'un préjudice doit apporter la preuve du fait ayant entraîné le dommage. De plus l'article 1241 du Code civil dispose que chacun doit répondre du dommage qu'il cause non seulement par son fait, mais également par son imprudence ou sa négligence. Ces dernières peuvent être définies par : une action involontaire de la part de l'auteur de cette même action qui cause un préjudice à autrui. Enfin, conformément à l'article 1241 alinéa 1er, toute personne ayant sous garde qui cause un dommage, doit réparer le dommage subi par autrui Du point de vue de la casuistique En l'espèce, le simple fait d'avoir laissé à l'abandon la roue, objet sous la garde des employés du garage et ayant causé le dommage, au lieu de la ranger dans un endroit approprié, en l'occurrence dans la pièce réservée à cet effet, permet de dire qu'il y a eu négligence de la part des employés du garage de réparation. [...]

[...] En conséquence, le juge judiciaire dans l'exercice de son appréciation souveraine et en se fondant sur la jurisprudence positive pourrait alléger la responsabilité civile de l'employeur du garage de réparation automobile. [...]

[...] De même que le projet de réforme avait défini ce lien ou ce rapport comme le pouvoir, ou la capacité d'une personne à donner des ordres ainsi que des instructions en relation avec la réalisation des fonctions de l'employé Du point de vue de la casuistique En l'espèce, la simple lecture de l'énoncé permet d'admettre le statut de subordonné de Mr PERILL, envers le responsable ou le gérant ou encore l'employeur du garage de réparation, dont le nom demeure inconnu. Dès lors, la responsabilité civile de l'employeur du garage de réparation peut être engagée en raison de la faute de son employé, en l'occurrence qui a laissé la roue dans l'atelier au lieu de la ranger. En conséquence, il est permis de considérer qu'un lien de subordination subsiste. B. [...]

[...] Dès lors, ce lien de causalité doit être prouvé matériellement par la victime, et ce, par tous moyens afin d'inviter les juges du fond à statuer en faveur de la mise en œuvre de la responsabilité de l'auteur du fait générateur du dommage Du point de vue de la casuistique En l'espèce, la seule présence de la roue hors de l'emplacement dans la pièce prévue à cet effet dans l'atelier permet de dire qu'il y a une forte présomption de lien de causalité entre la faute de Mr Perill et les préjudices subis par Mr Dubois, pouvant ainsi conduire de manière quasi certaine le juge judiciaire à établir ce lien de causalité. Toutefois, il convient de se demander qui sera le réel responsable ? II. La recherche de la personne responsable juridiquement Si la faute a été commise par un employé l'employeur peut être tenu d'en répondre A. [...]