Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida de lui faire une plaisanterie et alla chercher dans la grange d'André Guilleminec une carriole qu'il traîna bruyamment au milieu de la route encouragé et aidé par ses compagnons (Lemée et Méneac).
Louis Le Tailladec, facteur à Ploërdut, surgit à bicyclette sur cette même rue, à vive allure, la route étant fortement en pente. N'ayant pas d'éclairage, ainsi que de freins défectueux, le facteur ne pouvant voir l'obstacle ni même l'éviter en freinant, il le percuta. Sa bicyclette fut projetée en l'air et blessa sérieusement Ménéac au visage. Le Tailladec eut la jambe brisée, mais celle-ci due être amputée suite à des complications dues à une maladie des artères antérieures à l'accident. Quant à Ménéac, il perdit son œil, en sachant qu'il était déjà borgne ayant perdu l'autre dans un accident de chasse en 2000.
Entendant les bruits dus à l'accident, le propriétaire de la carriole, Guilleminec accourut secourir les accidentés en chemise de nuit. Mais trop peu habillé, il prit froid et fut atteint d'une congestion pulmonaire. Il en mourut quelques jours plus tard. Le constat de la gendarmerie prouvera que la porte de la grange de Guilleminec n'était pas fermée.
De plus, il prouvera que les trois jeunes gens étaient dans un état d'ébriété avancé, des témoins attestant que le débitant de boissons, Jules Le Bihan, avait continué à leur servir de l'alcool alors qu'il était manifeste qu'ils avaient déjà dépassé les limites de leur capacité d'absorption.
Le Tailladec, Ménéac, et la veuve Guilleminec souhaitent savoir si leurs préjudices sont susceptibles d'être indemnisés.
[...] Le premier concernera celui entre la carriole et le facteur dont il faudra alors dégager le responsable (A.). Le second concernera celui entre la bicyclette du facteur et Ménéac (B.). On notera qu'on laissera, pour le moment, de côté le cas d'André Guilleminec qui sera étudié lors de la question du préjudice de sa veuve. A. L'accident entre la carriole et le facteur Le Tailladec L'origine de toute cette histoire se trouve dans le fait que le facteur percute la carriole. [...]
[...] C'est en cela que son cas est complexe. En effet, il faut rappeler que Guilleminec, sortit, en chemise de nuit, secourir Le Tailladec et Ménéac victimes de l'accident, est décédé quelques jours plus tard d'une congestion pulmonaire. La première question est de savoir si cette pneumonie est en lien avec la nuit de l'accident, et il apparaîtrait que oui, dans la mesure où il est sorti dehors en pleine nuit, en fin du mois d'octobre où les nuits ne sont pas réputées pour être les plus chaudes et surtout très peu habillées. [...]
[...] En effet, il pourrait reporter une partie de la responsabilité de l'accident sur le débitant de boissons qui leur aurait servi de l'alcool alors qu'ils avaient atteint leur limite de capacité d'absorption. Cependant, en se basant sur la législation relative à l'alcool se trouvant dans le code de la santé publique, on ne trouve aucune disposition empêchant un débitant de servir ses clients, seul le bon sens aurait pu le faire refuser de les servir. Bien sûr, il faudra vérifier que ce débitant était muni de la licence nécessaire, et qu'il n'a pas fait crédit aux trois jeunes gens, car ce n'est que dans cette hypothèse où sa responsabilité peut être retenue. [...]
[...] Cas pratique - la responsabilité civile Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick MENEAC, Yves LEMEE et Erwan CARADEC qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, CARADEC décida de lui faire une plaisanterie et alla chercher dans la grange d'André GUILLEMINEC une carriole qu'il traina bruyamment au milieu de la route encouragé et aidé par ses compagnons (LEMEE et MENEAC). [...]
[...] Il faut donc dans un premier temps résoudre la question de savoir si une chose inerte peut être auteur du dommage. En effet, pour qu'une chose soit responsable d'un dommage il faut qu'elle y ait joué un rôle actif, mais peu importe que la chose ait été actionnée par le fait de l'homme ou pas (arrêt Jeandheur, Chambres réunies 13 février 1930). Dans un arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 1995, la seconde chambre civile décide qu' une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale En l'occurrence la place d'une carriole ne se trouve pas être au milieu de la voie publique, ainsi il ne fait aucun doute que cette carriole est la chose auteur du dommage. [...]
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