Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée

Extraits

[...] En l'espèce, le bien loué étant une maison, il semblerait donc que ce soit un bail d'habitation. Dans ce cas, le bail doit être conclu pour un minimum de trois ans, soit jusqu'au 1er août 2013. Par conséquent, il semble donc qu'il est possible pour les parties au contrat de ne pas prévoir de terme, et ainsi, le bail est conclu à durée indéterminée. Cependant, cela semble plus dangereux pour le preneur. Il est préférable de se référer à la loi du 6 juillet 1989. [...]

[...] II / La possibilité d'une résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée : Dans un bail à durée indéterminée, est-il possible pour le bailleur de le résilier à tout moment ? Pendant toute l'exécution d'un contrat à durée indéterminée, chaque partie a en principe le droit de le rompre unilatéralement. Le congé, juridiquement, est l'acte par lequel le preneur ou le bailleur déclare vouloir mettre fin au bail. En matière de bail à durée indéterminée, les parties ont la faculté de résilier à tout moment. [...]

[...] Il était donc loisible aux époux Echemendia, bailleur, de résilier le bail. En conclusion, si l'on suit le fait que le bail a été conclu à durée indéterminée, les époux Benett ne pourront donc rien faire, et devront donc quitter les lieux le 1er juin 2012 car ici, les époux Echemendia disposent d'une faculté de résiliation du bail à tout moment. Cependant, si l'on suit la loi du 6 juillet 1989, étant donné que le bien loué est une maison où les locataires se rendent plusieurs fois par mois, les époux Echemendia ne pourront alors pas donner congé à leurs locataires, et devront attendre la fin de la durée légale du bail, c'est-à-dire trois ans. [...]

[...] Cependant, si on suit la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en donnant congé à son bailleur et en respectant un délai de préavis. En revanche, le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des conditions exceptionnelles. Il ne peut résilier le bail en cours de contrat, même si le bail prévoit que le locataire restera dans les lieux sa vie durant (civile 3ème mars 2010), et il ne peut invoquer que trois motifs : la reprise du logement, sa vente ou un motif sérieux et légitime. [...]

[...] Droit civil : Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée : Selon Fenet, la première de toutes les règles est celle qui ordonne de respecter le contrat aussitôt qu'il est l'effet d'une volonté libre et éclairée Cette citation montre bien l'impact qu'a le contrat sur les parties, étant donné que celles-ci doivent le respecter. Cependant, la loi prévoit dans certains cas des actes unilatéraux de résiliation du contrat. Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). [...]