Cas pratique relatif au prononcé de divorce

Hoang L.

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Cas pratique relatif au prononcé de divorce

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Prononcé de divorce, article 229 du code civil, article 1077 du code de procédure civile, altération définitive du lien conjugal, violation répétée des devoirs et obligations du mariage, réconciliation, obligation de communauté de vie

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L'épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d'engager ?

Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l'on prononce que pour certaines causes, déterminées et exclusives. Ainsi, selon l'article 229 du Code civil, le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d'altération définitive du lien conjugal, soit de faute. On ne peut cependant invoquer qu'un seul cas, aux termes de l'article 1077 du Code de procédure civile.

Sommaire

L'épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d'engager ?
1. Le divorce par consentement mutuel
2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour faute
L'épouse, après avoir appris par son détective que son mari la trompait avec plusieurs femmes, l'a quitté et s'est pris un amant avec lequel elle s'installa, alors qu'elle n'était mariée avec son époux que depuis deux ans. Son mari a cependant eu un accident cérébral six mois après, et souhaite dès lors qu'elle revienne vivre au domicile conjugal
1. L'exécution forcée de l'obligation de communauté de vie
2. La responsabilité de la conjointe abandonnant le domicile conjugal
3. La dissolution du lien matrimonial

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Extraits

[...] Cette acceptation n'est alors pas susceptible de rétractation, même en voie d'appel. La jurisprudence prévoit cependant la possibilité de remettre en cause l'acceptation en cas de vice du consentement, depuis un avis rendu par la Chambre civile, le 9 juin 2009. Ainsi, les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce, mais non sur ses effets. L'un des époux dépose alors une requête initiale en divorce afin d'être en suite convoqué devant le juge pour une audience de conciliation. [...]

[...] Le conjoint adultérin peut-il empêcher le prononcé du divorce pour faute en raison des potentielles fautes de sa femme ? Selon l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux à l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, mais peuvent enlever le caractère de gravité aux fautes de son conjoint qui auraient provoqué le divorce. En effet, le droit de la famille admet l'excuse de réciprocité, selon laquelle la faute du demandeur excuse celle du défendeur s'il l'invoque pour rejeter la demande en divorce pour faute. [...]

[...] Ainsi, l'excuse de réciprocité permet que la faute du demandeur excuse celle du défendeur, s'il l'invoque pour rejeter la demande en divorce pour faute. La faute du demandeur doit alors être caractérisée et ainsi, la cour, décidant par un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mai 1995 que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de conciliation, l'adultère est un fait fautif qui peut, s'il est imputable au demandeur, neutraliser la faute du défendeur. [...]

[...] En l'espèce, le conjoint était bien conscient lorsqu'il a trompé sa femme avec trois maîtresses différentes, pendant plusieurs mois. L'adultère, faute lui étant reprochée, semble donc bien lui être imputable. Encore, l'adultère s'étant répété, c'est un fait renouvelé et qui rend ainsi intolérable le maintien de la vie commune pour l'épouse. Dès lors, la conjointe semble pouvoir demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint en raison de l'adultère de celui-ci. Cependant, la conjointe n'étant pas toute blanche, son mari peut fonder sa défense sur l'excuse de réciprocité. b. [...]

[...] La conjointe est alors décidée à refuser le divorce. Le juge peut-il prononcer le divorce par consentement mutuel entre deux époux lorsque l'un d'entre eux ne consent pas au principe du divorce ? C'est l'article 230 du Code civil qui définit le divorce par consentement mutuel et selon celui-ci, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. [...]

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