Monsieur et Madame Taschontek viennent vous voir dans le cadre d'une transmission de patrimoine, à leurs trois fils, tous issus de leur union, Jean, Charles et Luc. Ils vous exposent qu'ils sont propriétaires de différents biens immobiliers, à savoir :
- une maison d'habitation, anciennement à usage de ferme méritant quelques travaux de rénovation, située sur la commune de Hauteville ;
- des terrains à usage agricoles situés sur Hauteville- Lompnes d'une valeur en pleine propriété de 7000€ ;
- un terrain actuellement à usage agricole attenant à la maison, situé en zone U du plan local d'urbanisme de la commune d'Hauteville-Lompnes, d'une superficie de 15 ares ;
- trois terrains attenants d'une superficie globale de 45 ares, situés en zone U du Plan Local d'urbanisme de la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Leurs trois fils envisagent de construire sur les terrains qui leur seront attribués. Jean ayant repris l'exploitation agricole, sur la commune d'Hauteville, a déjà exprimé son intention de faire construire à côté de la maison de ses parents. Quant aux deux plus jeunes, Charles et Luc, ils travaillent tous deux sur Lyon, et aimeraient s'installer sur Ambérieu-en-Bugey.
Suite à votre demande, ils vous précisent encore les points suivants :
- ils se sont mariés sans contrat le 2 février 1970 ;
- ils ont tous deux 65 ans ;
- la ferme et les terrains agricoles appartiennent à Monsieur, pour les avoir reçus de ses parents aux termes d'une donation ; il est fils unique et ses parents sont tous deux décédés ;
- le terrain constructible situé à Hauteville-Lompnes a été acheté après leur mariage à l'oncle de Monsieur,
- les terrains situés à Ambérieu-en-Bugey sont des biens propres de Madame, elle les a reçus pour partie dans la succession de sa mère et pour l'autre partie par donation de son père, aujourd'hui décédé.
Ils désirent conserver un des terrains d'Ambérieu-en-Bugey. Ils le vendraient en cas de nécessité financière. Quant à la donation, ils souhaitent qu'elle soit égalitaire.
Vous relèverez les différents points nécessitant d'être précisés à vos clients avant qu'ils ne réalisent leur transmission, notamment au niveau de la réglementation sur les lotissements. Vous réaliserez une proposition d'attribution.
[...] Leurs trois fils envisagent de construire sur les terrains qui leur seront attribués. Jean ayant repris l'exploitation agricole, sur la commune d'HAUTEVILLE, a déjà exprimé son intention de faire construire à côté de la maison de ses parents. Quant aux deux plus jeunes, Charles et Luc, ils travaillent tous deux sur LYON, et aimeraient s'installer sur AMBERIEU EN BU.GEY. Suite à votre demande, ils vous précisent encore les points suivants : - ils se sont mariés sans contrat le 2 février 1970 ; - ils ont tous deux 65 ans ; - la ferme et les terrains agricoles appartiennent à Monsieur, pour les avoir reçus de ses parents aux termes d'une donation ; il est fils unique et ses parents sont tous deux décédés ; - le terrain constructible situé à HAUTEVILLE-LOMPNES a été acheté après leur mariage à l'oncle de Monsieur, - les terrains situés à AMBERIEU EN BUGEY sont des biens propres de Madame, elle les a reçus pour partie dans la succession de sa mère et pour l'autre partie par donation de son père, aujourd'hui décédé. [...]
[...] Se pose la question du changement d'intention. Si à l'origine aucune voirie ni aucun espace commun n'étaient prévus, ce changement d'intention, n'a pas d'incidence. En effet, quel que soit le nombre de lots créés, si aucune voirie ou aucun espace commun n'est prévu, le lotissement reste soumis à une simple déclaration préalable. La difficulté naît dans l'hypothèse où les deux premiers lots ont été créés avec la réalisation d'une servitude de passage grevant l'un pour desservir l'autre. Bien qu'il y ait eu création de voirie, l'ensemble ne comportait que deux lots, il n'a alors été soumis qu'à déclaration préalable. [...]
[...] Quant à la donation, ils souhaitent qu'elle soit égalitaire. Vous relèverez les différents points nécessitant d'être précisés à vos clients avant qu'ils ne réalisent leur transmission, notamment au niveau de la réglementation sur les lotissements. Vous réaliserez une proposition d'attribution. Précisions : - la maison sur Hauteville-Lompnès est estimée à 180.000 Euros en pleine propriété ; - les terrains à bâtir sur Hauteville-Lompnès se vendent 50 - les terrains à bâtir sur Ambérieu en Bugey se vendent 120 Resolution Monsieur et Madame TASCHONTEK se sont mariés sans contrat en 1970. [...]
[...] Ce cas n'est pas visé par la loi ; la jurisprudence n'a pas encore statué sur ce point et les auteurs sont divisés. Il conviendra d'en avertir Monsieur et Madame TASCHONTEK et de leur exposer les deux thèses doctrinales en présence : - Pour une première partie de la doctrine : une régularisation est possible en demandant un permis d'aménager portant sur le lot conservé par Madame ; - Pour une seconde partie de la doctrine : pour régulariser cette situation, il faudrait déposer une demande de permis d'aménager portant sur l'ensemble des lots créés dans le délai de dix ans, ce qui nécessiterait l'accord des propriétaires de deux premiers lots. [...]
[...] et Mme TASCHONTEK une reconnaissance de conseil donné contenant un exposé du débat doctrinal actuel et des conséquences en cas d'infraction à la réglementation des lotissements. En ce qui concerne l'attribution égalitaire, il est possible de proposer à M. et Mme TASCHONTEK la répartition suivante: - Attributions faites à JEAN: -le terrain à bâtir situé sur Hauteville-Lompnès, pour une valeur en pleine propriété de : Ci 75.000 - les terrains agricoles situés sur Hauteville-Lompnès, pour une valeur en pleine propriété de : Ci 7.000 - la maison située sur Hauteville-Lompnès pour une valeur en nue propriété de : Ci 108.000 Soit un total lui revenant de 180.000 - Attributions faites à Charles . [...]
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