Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] En ce sens, il y a l'acceptation des risques qui ouvre doit à une exonération partielle de responsabilité, y compris en dehors des compétitions sportives. Aussi, la faute de la victime ouvre droit à une exonération partielle de responsabilité à moins que la faute en question soit irrésistible et imprévisible auquel cas le propriétaire bénéficiera d'une exonération totale (civile 2ème février 1005). Enfin, la force majeure, c'est-à-dire un évènement imprévisible et irrésistible ouvre droit à une exonération totale de responsabilité. [...]

[...] Ici, la Cour de Cassation considère qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute initiale et le dommage final. Ces décisions traduisent bien l'oscillation de la jurisprudence. L'application de l'une ou l'autre des théories est appréciée souverainement par les juges du fond, comme l'a précisé le professeur Durry. Les causes d'exonération : La responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment pesant sur le propriétaire est une responsabilité de plein droit (civile 1ère mars 1964). Le propriétaire du bâtiment dispose alors de trois moyens afin de s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. [...]

[...] La jurisprudence est exigeante dans ce cas quant à l'appréciation du transfert de la garde. En effet, il faut que le propriétaire ait réellement confié au tiers les pouvoirs de contrôle et de direction sur la chose. Par cela, dans une décision du 9 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de Cassation considère que le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse 8 d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même la préjudice qu'elle peut causer Dans ce cadre, le transfert de la garde peut résulter notamment d'un contrat qui emporte un transfert de la détention matérielle de la chose. [...]

[...] La charge de la preuve du défaut d'entretien ou du vice de construction pèse sur la victime. En revanche, il n'est pas nécessaire que la victime établisse qu'il y a une faute du propriétaire à l'origine du défaut d'entretien ou du vice de construction, comme c'est une responsabilité de plein droit (civile 3ème juin 1973). Le propriétaire par exemple ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que le défaut d'entretien ne lui est pas imputable l'immeuble étant loué. [...]

[...] Par conséquent, du fait du défaut d'entretien des tuiles qui ont causé le dommage de monsieur Pain, celui-ci pourra alors obtenir réparation de son dommage en se fondant sur l'article 1386 du code civil car malgré la faute des époux, comme le droit spécial prime sur le droit général, la victime doit engager la responsabilité des époux sur l'article 1386 et non sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Ainsi, les époux Clairette seront donc tenus à l'indemniser intégralement. Cependant, dans le sens d'une volonté d'une meilleure indemnisation des victimes, il est possible que le juge considère que la victime doive agir sur le terrain de la responsabilité générale du fait des choses pour obtenir réparation. Dans ce cadre, les époux Clairette, en leur qualité de gardiens des tuiles qui ont causé un dommage, devront alors indemniser intégralement monsieur Pain. [...]