Les époux Baye – Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Depuis la séparation, Monsieur Baye ne verse que la moitié du loyer au bailleur de l'appartement parisien, au motif que l'autre partie est à la charge de son épouse. Aujourd'hui celui-ci vous demande conseil.
La séparation d'un couple marié fait-elle obstacle à la solidarité entre époux dans le paiement du loyer de l'appartement familial qui n'est aujourd'hui occupé que par l'un des deux époux ?
[...] Cependant la charge de la preuve du caractère ménager de la dette doit toujours être rapportée par celui qui s'en prévaut, en l'espèce par le créancier bailleur. De plus, cette preuve est d'autant plus difficile à rapporter que le couple est séparé de fait en l'espèce. Toutefois, les faits nous apprennent que les enfants vivent toujours chez leur père. Ainsi, la dette née des loyers impayés a bien pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants car elle touche ces derniers directement. Le caractère ménager de la dette étant établi, le bailleur pourra en demander l'intégral paiement aussi bien à l'un ou l'autre des époux. [...]
[...] Par ailleurs, l'arrêt de cassation en date du 3 octobre 1990 de la 2ème chambre civile, prévoit, au visa de l'article 220 du C.Civ, que les époux co-titulaires du bail d'un appartement sont tenus solidairement des loyers et des charges nées de la location. II. Le maintien de la solidarité des époux en cas séparation de fait des époux Toutefois, il est indiqué que ce couple marié s'est séparé en 2005 et que l'un des époux, la femme, a déménagé cette même année dans le sud de la France. Cependant, rien n'indique la nature de leur séparation. Sont-ils divorcés ou ont-ils opté pour une simple séparation de fait? [...]
[...] Mais pour les loyers postérieurs au divorce, il devra se retourner exclusivement contre le mari car le prononcé du divorce rompant le lien matrimonial fait tomber la solidarité du couple. Toutefois, en l'absence d'indication précise sur la séparation du couple, il est possible d'envisager une simple séparation de fait. Dans la seconde hypothèse, l'arrêt de cassation rendu le 16 décembre 1998 par la 3ème chambre civile expose au visa de l'article 220 du C.Civ, que les conjoints restent tenus des dettes nées du non paiement des loyers, nonobstant le fait que l'un des époux invoque son départ du domicile familial pour échapper à cette obligation. [...]
[...] Cas pratique : Le régime primaire : indépendance et solidarité ménagères Le cas du non paiement du loyer par un époux suite à la séparation de fait des conjoints Faits Les époux Baye Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux Baye Baille vous demande conseil : Le bailleur de l'appartement parisien : depuis la séparation, Monsieur Baye ne lui verse que la moitié du loyer, au motif que l'autre partie est à la charge de son épouse. [...]
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