Cas pratique sur le régime primaire impératif

Extraits

[...] Mais en l'espèce, il s'agit d'un emprunt d'un faible montant, à savoir 1200 euros et justifié par l'éducation de Loïc. Il s'agit donc d'une dépense nécessaire aux besoins de la vie courante de Loïc servant à financer sa scolarité et la cantine. Par conséquent, malgré l'absence de consentement de Marc à cet emprunt la solidarité est maintenue compte tenu du montant global de l'emprunt, des revenus du couple et du caractère nécessaire de celui-ci. L'action de l'établissement de crédit contre Marc au nom de la solidarité entre époux a des chances d'aboutir. [...]

[...] II le droit de créance de Lucie L'article 214 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Les charges du mariage sont l'ensemble des dépenses qui ont été générées par le train de vie du couple sans que ces dépenses aient nécessairement un caractère alimentaire. Le contrat de mariage fixe le montant de la contribution aux charges du mariage. [...]

[...] Il faut également tenir compte de l'origine et de l'importance de la dette. Marc a acheté une voiture en crédit-bail en novembre 2008, cédant à son caprice, mais deux ans après cet achat il cessa de payer les loyers de son crédit-bail. Marc gagne environ euros par mois et Lucie n'a plus de salaire puisqu'elle a arrêté de travailler à la demande de son mari pour s'occuper de la maison. La voiture coûte euros. Lucie assure seule les dépenses relatives à l'éducation de leur enfant et à l'entretien du ménage. [...]

[...] Par conséquent, les époux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives. Marc gagne euros par mois environ tandis que Lucie n'a pas d'emploi puisqu'elle a arrêté de travaillé sur demande Marc pour s'occuper du logement. En l'espèce, Marc est parti du domicile conjugal suite à une dépression de sa femme laquelle ne supportait pas d'avoir cessé d'exercer sa profession pour s'occuper de la maison à temps plein et de l'éducation de son fils suite à des demandes insistantes et constantes de son époux. [...]

[...] REGIME MATRIMONIAUX : CAS PRATIQUE SUR LE REGIME PRIMAIRE IMPERATIF Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une entreprise. Sophie a quitté son emploi le 3 août 2001 à la demande de Marc pour aider celui-ci. Elle ne perçoit pas de contrepartie financière en échange de l'aide qu'elle procure à son concubin. Ils se séparent en 2003. Marc quant à lui rencontre Lucie une décoratrice d'intérieur qui gagne 7000 euros par mois. [...]