Cas pratique de droit civil, protection de la personne physique des majeurs, protection des mineurs, article 388 du Code civil, émancipation des mineurs, article L. 121-2 du Code de commerce, création d'entreprise
En l'espèce, un mineur de 16 ans a créé une E.I.R.L. à vocation commerciale, dont l'objet est la revente de statuettes d'ivoire, grâce à un site internet. Il publie en parallèle une revue sur le sujet. Ses parents sont divorcés. Manuel vit au domicile de son père. Celui-ci lui a donné un accord verbal au sujet du développement de son activité commerciale. Le mineur a été contacté par un chef d'entreprise qui lui a racheté son activité et l'a salarié, tout en lui accordant le statut de gérant de l'entreprise cédée. Le père a également donné son autorisation verbale. Quant à la mère, elle s'oppose aux accords verbaux donnés par le père.
Ces activités sont-elles légales ? La procédure a-t-elle été respectée, ou bien le juge des tutelles aurait-il dû être saisi ? Selon l'article 388 du Code civil, est considéré comme mineur toute personne physique de moins de 18 ans accomplis. L'émancipation du mineur est un procédé juridique qui permet à un mineur d'être capable juridiquement, au même titre qu'une personne majeure. Selon l'article 413-2, l'émancipation peut être accordée par le juge des tutelles pour "de justes motifs". En l'espèce, le mineur a 16 ans. Il n'est pas émancipé par une décision de justice quelconque. Donc, le mineur doit-être qualifié de mineur non-émancipé.
[...] Si la cession présente une lésion concernant le mineur. Donc, l'une des conditions au moins, celle de la licéité du contenu de la convention, n'est pas valable. Ce qui entraîne la nullité de convention de cession de l'E.I.R.L. La cession étant dommageable au mineur, l'acte sera forcément annulé, il ne pourrait être conservé en l'état que si l'acte ne défavorisait pas le mineur. IV. De la légalité du contrat de travail Question de droit : un mineur non émancipé de 16 ans, sous le régime de l'administration légale conjointe peut-il contracter un C.D.I. ? [...]
[...] En l'état, l'autorisation de la publication de la revue serait refusée par le juge des tutelles. VI. Au sujet de l'émancipation du mineur Question de droit : un mineur de 16 ans peut-il demander son émancipation auprès du juge des tutelles ? Selon l'article 413-2, le mineur de 16 ans révolus peut demander son émancipation auprès du juge des tutelles, s'il dispose de justes motifs, sur la demande d'au moins un des deux parents. D'autre part, l'article 413- 6 du Code civil dispose que le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. [...]
[...] De plus, l'article, 372-2, dispose qu'un parent est réputé agir en accord avec l'autre lorsqu'il entreprend un acte de la vie courante au nom de l'enfant en l'absence de l'autre parent. Ensuite, selon 388-1-2 du Code civil, un mineur peut, sous réserve de l'autorisation d'au moins un de ses administrateurs légaux par acte sous seing privé ou authentique, accomplir seul les actes nécessaires à la création et à la gestion d'une E.I.R.L. Or, l'article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu'un mineur émancipé peut-être commerçant. [...]
[...] Donc, il ne pourra obtenir son émancipation qui lui aurait permis, au même titre qu'un majeur, d'effectuer les actes suscités. Le juge des tutelles tranchera la question selon son appréciation souveraine. Enfin, en cas d'erreur de la part de ses administrateurs légaux ou du juge des tutelles, le mineur dispose d'une prescription de 5 ans à partir de sa majorité pour ester en justice. VII. Poursuites pénales au sujet du commerce de l'ivoire Question de droit : le commerce de l'ivoire est-il une activité légale en France ? [...]
[...] Selon l'article 373-2-1 du Code civil, le juge peut accorder l'autorité parentale à l'un des deux parents. En l'espèce, le père a autorisé le mineur à accomplir des actes illicites et de manière irrégulière. La mère n'était pas au courant de ces agissements. Dès qu'elle en a été informée, elle s'y est opposée. Donc, la responsabilité du père peut être mise en cause par la mère. La sanction pourrait être la déchéance de l'autorité parentale selon l'appréciation souveraine du juge des tutelles. [...]
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