Cas pratique de droit civil, protection d'un nom en droit, dénomination sociale, entreprise familiale, contentieux relatif au nom commercial, rectification d'un état civil, arrêt du 4 mai 2000 de la Cour de cassation
En l'espèce, une personne physique majeure prénommée et nommée : "Agathe Zeblouse". Elle n'aime pas son prénom mais est fière de son nom. Sa famille dispose d'une entreprise familiale, dont la dénomination sociale est : "Zeblouse Music". Son père est le propriétaire de l'entreprise et décide de la céder pour un montant élevé. La personne physique comptait quitter sous peu l'entreprise pour fonder sa propre société dans un secteur identique. Une autre personne physique prétend être la fille naturelle du père de famille.
Dans un premier temps, il conviendrait de traiter des droits personnels de la personne physique qui sont mentionnés par son envie de changer de prénom (I), puis la cession de la société familiale et le projet de création de la personne physique pourrait constituer un contentieux relatif au nom commercial (II), enfin, une personne physique qui se prétend être la fille naturelle du père de famille pourrait envisager la rectification de son état-civil en vue de ses intérêts patrimoniaux (III).
[...] En l'espèce, si la personne physique se fait appeler depuis une période prolongée par un autre prénom. Alors, elle pourra demander à ce que le prénom d'usage soit transcrit comme prénom sur l'acte d'état civil. Selon l'art de la loi du 17 mai 2011, en présence d'un intérêt légitime, il est possible à une personne physique de modifier l'ordre des prénoms. En l'espèce, si la personne physique démontre un intérêt légitime. Alors, elle pourra changer son prénom avec ses deux autres si elle en dispose. [...]
[...] Sa revendication pourrait concerner —exclusivement ses intérêts patrimoniaux. D'autre part, la possession revendiquée du nom, à titre d'usage, serait égale à une trentaine d'années. Donc, la fille naturelle ne pourra obtenir la rectification à l'état civil de son nom, si sa prétention est reconnue comme déloyale à la vue des intérêts patrimoniaux, aussi le Conseil d'État devrait censurer un décret qui permettrait ce changement de nom. De plus, la durée de la possession ne semble pas suffisante, eu égard à la jurisprudence du 25 mai 1992. [...]
[...] Cependant, aucune condition juridique n'en découlera (elle ne pourra pas être héritière par exemple). B. Le père ne désire toujours pas reconnaître sa fille après les révélations. Question de droit : un tiers peut-il s'opposer à une demande de rectification de Selon l'article 61-1 du Code civil, toute personne peut faire opposition devant le Conseil d'État, concernant un décret de changement de nom. Aussi, l'art du C.C. dispose qu'un intérêt légitime suffit pour changer de nom. Tel qu'un usage prolongé du nom. [...]
[...] III : La question de la demande de rectification du nom Une personne physique prétend être la fille naturelle du père de famille. Elle souhaiterait rectifier son état civil. Deux hypothèses doivent être traitées. A. Le père désire reconnaître sa fille après les révélations. Question de droit : un père peut-il agir en reconnaissance de paternité au sujet de l'un de ses enfants naturels, après une longue période suivant la naissance ? Selon l'art du Code civil, si la filiation n'a pas été établie lors de la naissance, il est possible d'agir en reconnaissance de paternité ultérieurement. [...]
[...] En l'espèce, l'association du nom et du prénom pourrait être la source d'amalgames et de moqueries avec la célèbre chanson : got the blues ». Alors, si le juge retient que l'association du nom et du prénom est ridicule, la personne physique pourra demander à changer de prénom. L'intérêt légitime de l'intégration sociale et religieuse est consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 sept En l'espèce, si la personne physique décide de quitter le territoire national pour aller vivre dans un pays étranger. Que son intégration sociale nécessiterait un changement de prénom. [...]
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