Cas pratique, promesse synallagmatique de vente, droit de rétraction, règles de publicité, Code civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente n'est pas conclue).
Le compromis est notifié à l'acquéreur par LRAR le 14 octobre 2013. L'acquéreur entend se rétracter. L'avocat de ce dernier notifie la rétractation au vendeur dans ses conclusions le 1er novembre 2013.
Le compromis avait été signé par l'intervention d'un agent immobilier. Cet agent demande à l'acquéreur le paiement de la commission parce que selon lui, le contrat de vente a été conclu.
[...] À défaut, le dépôt de garantie est conservé par le réservant sauf les hypothèses énumérées par le CCH comme le fait que le prix soit supérieur de par rapport au prévisionnel. En l'espèce, il y a un contrat préliminaire de vente à construire. Le réservataire veut se désengager du contrat. Il est libre de ne pas conclure la vente, mais cela suppose qu'il perde le dépôt de garantie. Or ici, on a un prix de donc au-dessus des Cela suppose que le réservataire pourra aussi récupérer son dépôt de garantie. [...]
[...] Toutefois, alors que le prix prévisionnel était de le constructeur informe M. Pasdebol qu'il sera finalement de M. Pasdebol souhaite donc se dégager du contrat, mais, de plus, obtenir la restitution du dépôt de garantie versé Ses demandes ont-elles une chance d'aboutir ? On rappelle la nature du contrat de la vente d'immeuble à construire : le réservant va proposer un bien à la vente, mais il n'est engagé à le vendre à un tiers que si celui-ci s'engage à construire. [...]
[...] Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente Correction du cas pratique Problématiques : I. La valeur de la PSV II. L'exercice du droit de rétractation III. Le paiement de la commission de l'agent immobilier IV. Les règles de publicité V. L'exécution forcée en cas du crédit non obtenu du fait de l'acheteur VI. Le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire (engagement et restitution des sommes d'argent La valeur de la PSV Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. [...]
[...] On a aussi le délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification Cette notification peut être faite par LRAR ou tout acte ayant date certaine (Troisième Chambre civile mai 2011 qui considère qu'une notification par conclusion d'avocat est valable. On ne s'intéresse pas au droit de repentir, etc. Il faut s'intéresser aux conditions et éliminer les règles au fur et à mesure. En l'espèce, on a une PSV donc le type de contrat est bon, on a une opération immobilière, car il achète une maison pour utilisation personnelle. [...]
[...] Les règles de publicité Le compromis de vente est signé le 12 octobre 2013, et le notaire souhaite publier l'acte le 30 novembre 2013. Néanmoins, la publicité est refusée puisqu'un tiers, qui avait connaissance du compromis signé par M. Pasdebol, a acheté l'immeuble au vendeur à un meilleur prix, et a procédé à la publication de son acte de vente le 25 novembre 2013. C'est le second acquéreur qui a publié en premier alors que le premier acquéreur n'a publié que le 30. [...]
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