Cas pratique en procédure civile - publié le 13/11/2020

Extraits

[...] Cependant le jour de l'audience le bâtonnier se rend compte que le tribunal a disparu. S'agissant d'une procédure d'assignation. La procédure commence par un acte introductif d'instance à la partie inverse par voie d'huissier qui a donc dans notre cas eu lieu. Puis, l'assignation doit être déposée auprès du tribunal territorialement compétent. Par principe, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Par conséquent, de toute manière les deux parties habitent dans la même ville donc il n'y pas de doute c'est bien le tribunal d'instance de Roubaix qui est compétent. [...]

[...] DURANTON, en date du 20 janvier 2020. Johnny SARDOU
 Huissier de justice
 150 rue Georges Ripert 59290 WASQUEHAL
 Acte manuel 18122/120/RL SIGNIFICATION DE L'ACTE Cet acte a été remis au destinataire
 par l'Huissier de justice ou un Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées et suivant les déclarations qui lui ont été faites. DETAIL DU COÛT DE L'ACTE Article 6 : Droits fixes
 Article 18 : Frais de déplacement Total hors taxes TVA au taux de 20 Article 20 : Taxe forfaitaire Article 20 : Affranchissement COÛT D'ACTE TOTAL T.T.C. [...]

[...] RICARD, quant à lui, a subordonné la restitution de la Logan au remboursement du prix qu'il justifie l'avoir payée, soit €. M. DURANTON ne l'entendant pas ainsi, a donc chargé le bâtonnier LALOUZE de la défense de ses intérêts. Par assignation en date du 31 janvier 2020, délivrée au nom de son client, le bâtonnier a attrait M. RICARD devant le tribunal d'instance de Roubaix, pour l'audience du lundi 17 février 2020, à 14 heures. Par courrier recommandé A.R. du 4 février 2020, il a adressé une copie de cette assignation au greffe du tribunal, afin de la placer. [...]

[...] J'ai rencontré M . Nom . Prénom . Qualité . Ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie. □ DEPOT A L'ETUDE La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes • L'intéressé(e) est absent(e) personne n'a répondu à nos appels
 • La personne présente refuse l'acte
 • Personne non capable N'ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte et n'ayant trouvé aucune personne, au domicile indiqué, susceptible de recevoir la copie de l'acte, et vérification faite que le destinataire est réputé demeurer à l'adresse indiquée suivant les éléments mentionnés ci-après, la copie de l'acte est déposée en notre Étude sous enveloppe fermée (voir ci-dessous). [...]

[...] On peut poser les mentions obligatoires par le nouvel article 54 du code de procédure civile. Il manque donc dans un premier temps les mentions relatives à l'identité des parties. En effet, nous avons bien celle de monsieur Roger Duranton, mais pas celles de monsieur Ricard, on doit donc préciser son nom, prénom, son lieu de domicile, sa date et son lieu de naissance, sa profession. De plus, on peut poser les mentions pour les actes d'huissier de justice des articles et 753 du code de procédure civile. [...]