Un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit un document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le document n'est établi qu'en un seul exemplaire détenu par le couple locataire. Au cours du déménagement le document est perdu, mais le mari du couple locataire en avait fait une photocopie. Le mari du couple locataire accompagne le paiement du loyer « d'un petit mot écrit très cordial ». Suite à des complications familiales relevant d'une possibilité de divorce du couple locataire, le mari suspend le payement du loyer, qu'il a jusqu'ici payé régulièrement, considérant que le montant réclamé par la propriétaire au titre de sa créance est devenu trop élevé. La somme restant due à la bailleresse s'élève à 3 000 euros. La bailleresse contacte le locataire afin de trouver une résolution à l'amiable. Celui-ci lui répond qu'en cas d'assignation en justice il ne risquerait rien puisque l'acte est entièrement dactylographié et donc dépourvu de toute valeur.
La question de droit qui se pose est de savoir quelles sont les chances de la propriétaire d'obtenir gain de cause en justice.
[...] Un arrêt du 26 avril 1990 (Paris avr : JCP 1991, II et note J. Pannier) prévoit que les principes généraux du droit prohibent la recherche de la vérité par n'importe quel procédé et interdisent au juge d'admettre une preuve qui aurait été obtenue par un moyen frauduleux. Les deux messages sous forme de SMS et le courrier électronique constituent donc un élément de preuve recevable. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mai 2006 (Cass. [...]
[...] Cas pratique - La preuve des droits subjectifs En l'espèce, un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit un document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le document n'est établi qu'en un seul exemplaire détenu par le couple locataire. Au cours du déménagement le document est perdu mais le mari du couple locataire en avait fait une photocopie. Le mari du couple locataire accompagne le paiement du loyer d'un petit mot écrit très cordial Suite à des complications familiales relevant d'une possibilité de divorce du couple locataire, le mari suspend le payement du loyer, qu'il a jusqu'ici payé régulièrement, considérant que le montant réclamé par la propriétaire au titre de sa créance est devenu trop élevé. [...]
[...] En conclusion, la cliente dispose contre elle d'une impression d'écran d'ordinateur de son avis d'imposition qui a valeur probante. Celle-ci a été constituée par la CAF, qui lui réclame le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de logement, dans le sens que c'est celle-ci qui l'a imprimé. Mais l'avis d'imposition est extérieur à la CAF et donc cette preuve pourra servir au procès. Introduction à l'étude du droit, P. Malinvaud, 12ème édition Introduction à l'étude du droit, P. [...]
[...] Crim mai 2006 : D inf. rap. P. 1772) dispose que la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevable en justice les éléments de preuve ainsi obtenus Cependant, l'épouse du couple locataire n'a pas frauduleusement consulté les SMS de son mari et n'a pas non plus consulté de la même manière la boite de messagerie électronique de son mari puisque ni le compte de messagerie ni le compte d'utilisateur de son mari n'étaient sécurisés. Ainsi l'épouse du couple locataire détient en sa possession des éléments de preuve de l'adultère de son mari sous forme électroniques qui sont recevables. [...]
[...] Celui-ci prétend que les éléments de preuve ainsi obtenus sont déloyaux et qu'ils ne constituent pas en soi une preuve. La question de droit qui se pose est de savoir si les preuves de l'épouse du couple locataire sont de nature à prouver l'adultère de son mari.Tout d'abord, en application à l'article 242 du Code civil qui concerne le divorce pour faute, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à sont conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver Selon le paragraphe 8 de l'article 242 du Code civil, il faut une preuve de l'adultère et en général des fautes imputables à l'un ou à l'autre des époux Selon l'article 259 du Code civil (L. [...]
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