Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif

Extraits

[...] L'aménagement conventionnel convenu En application des dispositions de l'article 1356 du Code civil, les parties peuvent aménager les règles relatives à l'administration de la preuve, dès lors que ladite convention porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ne contredit pas une présomption légale irréfragable, ne porte pas atteinte à la valeur accordée à l'œuvre ou au serment et n'établit une présomption irréfragable au profit de l'une des parties. En l'espèce, la présente convention a pour objet de faire peser la charge et donc le risque de la preuve sur le Docteur T. La question qui se pose est alors celle de la validité de ladite convention. II. La validité discutée de la convention de preuve consentie La question de la validité de la présente convention se pose à l'égard tant des dispositions relatives à la preuve qu'à l'égard de la question du déséquilibre significatif A. [...]

[...] Par ailleurs, les dispositions de l'article L442-6-I du code de commerce (ou bien de l'article L 442-1 du code de commerce, l'absence de date ne permettant pas d'être affirmatif) permettent également la remise en cause de la validité d'une clause établissant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En l'espèce, l'absence de réciprocité de la clause semble permettre sa remise en cause, à supposer cependant, s'agissant de l'article 1171 du Code civil, que ledit contrat soit effectivement un contrat d'adhésion. Ce faisant un retour aux principes légaux de la preuve, serait pleinement envisageable. À plusieurs égards, la validité de ladite clause semble pouvoir être remise en cause permettant au Docteur T de ne pas voir peser sur lui le risque et la charge de la preuve. [...]

[...] Les conditions relatives à la remise en cause d'une présomption établie par la loi, la foi attachée à l'aveu et au serment ainsi que de la libre disposition des droits ne pose pas de problème particulier. En revanche, les conditions de preuve particulièrement strictes à la charge du Docteur, à savoir l'établissement de trois écrits distincts et concordants. Ces conditions pourraient être regardées comme établissant une présomption irréfragable au profit de l'architecte, et ce à raison de la difficulté d'établir une telle preuve. [...]

[...] Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur ces derniers ne tombent cependant pas d'accord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études qu'il dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside ainsi en la détermination du risque et de la charge de la preuve, étant précisé qu'une convention à cet objet été exclue. Il convient à ce titre de déterminer la portée de l'aménagement conventionnel consenti afin d'en discuter la validité (II). [...]