Cas pratique, preuve du bail verbal, bail conclu sans écrit, Code civil, absence de bail, montant du loyer, validité du bail
Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été d'accord pour conclure ce bail, notamment avec un loyer aussi faible, considérant qu'il devrait être de 800 euros. Elle soutient donc l'absence de bail. Or, elle a tous les mois encaissé les 400 euros donc Thomas considère que le bail est valable et qu'il doit se poursuivre au même prix.
[...] I / La preuve de l'existence d'un bail verbal : Dans quelle mesure Thomas peut-il prouver l'existence du bail ? Selon l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage Ainsi, aucun écrit n'est donc nécessaire quant à la conclusion d'un bail, c'est un contrat consensuel qui se noue par la seule expression des volontés des parties. [...]
[...] Ici, il y a lieu de se référer à la preuve du contenu du bail verbal. Cette preuve est libre, sauf concernant le montant du loyer et la durée du bail. Selon l'article 1716 du code civil, si le montant du loyer est contesté et que l'exécution du bail a commencé, le loyer sera fixé selon le montant indiqué par le bailleur. Cependant, le preneur peut contester ce montant en soumettant le bailleur au serment décisoire, en recourant à un expert qui estimera alors le montant du loyer et dans ce cas les frais d'expertise sont à sa charge, ou en ayant recourt aux quittances délivrées par le bailleur. [...]
[...] Cependant, Thomas a toujours la possibilité par exemple de recourir à un expert pour que ce dernier évalue le bien. Si Eliza n'obtient pas la possibilité d'un montant du loyer de 800 euros, elle pourra alors attendre la fin de la durée du bail et de procéder à un renouvellement. Cependant, cela est possible dans le cas d'un bail à durée déterminée, mais ici rien n'est précisé. Le renouvellement, c'est la poursuite d'un contrat à durée déterminée au-delà de son terme par la conclusion d'un nouveau contrat négocié entre les parties. [...]
[...] Dans ce cadre, il faut lire l'article 1715 du code civil a contrario et en déduire donc que la preuve est libre. C'est donc une dérogation à l'article 1341 du code civil qui impose la rédaction d'un écrit en fonction du montant du loyer. Par conséquent, afin de prouver l'existence du bail, ce qui semble le cas en l'espèce, Thomas peut en rapporter la preuve par tous moyens. Il peut ainsi par exemple faire valoir ses comptes étant donné qu'il verse à Eliza la somme de 400 euros tous les mois au titre du loyer. [...]
[...] Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été d'accord pour conclure ce bail, notamment avec un loyer aussi faible, considérant qu'il devrait être de 800 euros. Elle soutient donc l'absence de bail. Or, elle a tous les mois encaissé les 400 euros donc Thomas considère que le bail est valable et qu'il doit se poursuivre au même prix. [...]
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