Acquisition, possession, procès au pétitoire, article 2228 du Code civil, corpus, l’animus
M. Marc Déposé a acquis, le 15 octobre 1979, de M. Livolant un appartement (que lui-même avait acquis deux ans plus tôt - et dont il se croyait donc propriétaire -).
Depuis son acquisition, M. Déposé s'occupe normalement de son bien. La gestion de l'appartement ne lui a posé aucun problème particulier.
Il l'a géré sans discontinuer, effectuant à plusieurs reprises les travaux nécessaires à son entretien.
Quelle n'est pas sa surprise lorsque M. Koukou C. Moua, âgé de 22 ans, intente, le 10 août 1997, un procès au pétitoire à son encontre, arguant qu'il est le véritable propriétaire de l'appartement et qu'il entend recouvrer son bien.
Au surplus, Koukou C. Moua, réclame à M. Déposé les loyers que ce dernier a perçus depuis des années, ayant loué l'appartement.
[...] Peut être peut-il se prévaloir d'une prescription abrégée. la prescription abrégée Le possesseur peut bénéficier d'une prescription abrégée s'il acquiert le bien par juste titre et de bonne foi. Le juste titre suppose une entrée en possession en vertu d'un acte juridique dont le possesseur doit prouver l'existence. Or si le possesseur est entré en possession en vertu d'un titre émanant d'un non maître (non domino), il triomphera à la condition que son titre soit juste. La jurisprudence définit le juste titre comme celui qui serait en soi de nature à justifier la propriété à celui qui invoque la prescription ème Civ janvier 1999). [...]
[...] Mais la possession ne produit des effets que lorsqu'elle est utile. B. La possession utile La possession n'est efficace que lorsqu'elle présente les qualités des éléments qui l'affecte. Suivant l'article 2229 du Code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque les qualités du corpus la possession continue La possession continue suppose une possession constante du possesseur sur le bien, elle ne doit pas être irrégulière ou coupée par des intervalles anormaux. En l'espèce, le possesseur a géré le bien sans discontinuer et a a priori été possesseur du bien depuis l'acquisition qu'il en a faite, on peut dès lors affirmé que sa possession est continue. [...]
[...] Déposé et de s'interroger à savoir si celui-ci n'était pas en réalité un possesseur. Nous analyserons ainsi les caractéristiques de la possession et leurs effets (II). I. Les caractéristiques de la possession La possession est constitué de deux éléments mais seule une possession utile est apte à produire des effets de droit A. Les éléments constitutifs de la possession Traditionnellement, on considère qu'il ne peut y avoir de possession sans la réunion d'un élément matériel (le corpus) et d'un élément intentionnel (l'abusus). [...]
[...] Mais une protection est tout de même accordée au possesseur. la protection accordée au possesseur En matière immobilière, la possession utile est assortie d'une protection possessoire. Le possesseur peut faire cesser un trouble qui affecte ou menace sa possession. Cette protection peut être de trois types. La complainte est ouverte à un trouble actuel de fait ou de droit. La réintégrande (article 1265 du NCPC) sanctionne une dépossession commise par violence. Et la dénonciation de nouvel œuvre (article 2282 du Code civil) est ouverte pour empêcher un trouble éventuel à la possession. [...]
[...] La prescription doit être invoquée par le possesseur (article 2223 du Code civil). En l'espèce, le possesseur dispose d'une possession pleinement constituée comme nous l'avons vu précédemment, elle est publique, paisible, continue et non équivoque. De plus, le possesseur a géré son bien sans discontinuer, il n'y a donc pas eu d'interruption de la prescription. Mais le possesseur est entré en possession le 15 octobre 1979 et le vrai propriétaire a intenté une action le 10 août 1997, la citation en justice suspendant la prescription. [...]
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