Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique

Extraits

[...] L'offre faite par courrier électronique par Suzie entre dans le champ d'application de cet article. L'article 1369-4 du code civil n'est pas visé par les exceptions prévues à l'article 1369-6 du code civil. Le fait que le contrat soit exclusivement conclu par un échange d'email n'a pas d'incidence. Il est fait exception aux obligations visées aux 1º à 5º de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. [...]

[...] Elle se définit comme constituant la manifestation de la volonté du destinataire d'une offre de conclure le contrat proposé. Danielle accepte l'achat de la chose déterminée, au prix déterminé. La passation de la commande suffit en principe à constituer une acceptation dans le respect du principe du consensualisme. Il est nécessaire d'apprécier si l'article 1369-5 du code civil s'applique. Des conditions particulières de l'acceptation liées au contrat de commerce électronique sont en effet prévues à cet article. Il impose des conditions supplémentaires pour l'acceptation du contrat de commerce électronique. [...]

[...] Cas pratique Droit du commerce électronique Faits : Suzie a ouvert un site web proposant la vente de linge de maison. Fière d'avoir dépassé le millier de clients, elle décide de proposer aux cent premiers un prix spécial (35 euros) sur un ensemble de serviettes de bain. Elle envoie donc à chacun un courrier électronique pour leur communiquer son offre spéciale en précisant qu'elle sera valable du 21 au 25 mars (inclus) 2008. Le 22 mars cependant, Suzie adresse aux clients destinataires de son offre spéciale un nouveau courrier électronique les informant que son offre prendra fin en réalité dès le 23 mars. [...]

[...] Son offre était assortie d'une durée de validité allant du 21 au 25 mars ? La proposition de Suzie constitue une offre de contrat au sens juridique. Appréciations sur la validité de l'acceptation de Danielle Il ne s'agit pas tant d'une question de validité ici que d'existence ce que vous exprimez d'ailleurs avec la question qui suit. Y a-t-il eu acceptation de la part de Danielle ? Il convient d'apprécier les conditions de validité de l'acceptation. L'acceptation doit être pure et simple, non équivoque, libre et éclairée. [...]

[...] Si oui, Danielle pourra-t- elle demander l'exécution du contrat et bénéficier de son offre spéciale ? Si non, pourquoi et que pourra-t-elle entreprendre contre Suzie ? Appréciations sur la formation du contrat Le contrat se définit comme la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ? [...]