Jean Louis H., étudiant en droit, était hébergé dans un studio appartenant à une amie de ses parents. Mais à la mort de cette dernière, l'arrière petite fille de la défunte décide de lui réclamer les loyers pour l'occupation passée et futur de l'appartement. L'accord liant la défunte au jeune homme est-il générateur d'obligations juridiques ? Quelle est la portée de cet engagement ? Les prétentions de la jeune femme sont-elles recevables ?
Peu de temps avant, Jean Louis s'était épris d'une jolie jeune fille, et avait accepté de lui verser, pratiquement chaque mois, de l'argent. Il avait même consenti à régler l'ensemble de leurs sorties. Mais lorsque le couple se sépare, Jean Louis exige de la jeune femme qu'elle lui rembourse « tout ce qu'il lui a donné ». Quelle est la nature de l'engagement pris par Jean Louis ? La restitution des sommes versées est-elle possible ?
Quelques jours plus tard, le père de Jean Louis lui adresse un courrier où il le menace d'exiger le remboursement des sommes qu'il lui versait.
[...] Cas Peu de temps avant, Jean Louis s'était épris d'une jolie jeune fille, et avait accepté de lui verser, pratiquement chaque mois, de l'argent. Il avait même consenti à régler l'ensemble de leurs sorties. Mais lorsque le couple se sépare, Jean Louis exige de la jeune femme qu'elle lui rembourse tout ce qu'il lui a donné Quelle est la nature de l'engagement pris par Jean Louis ? La restitution des sommes versées est-elle possible ? Comme dans le cas précédent, l'obligation civile existe du fait de la volonté du débiteur de s'engager civilement alors qu'il n'était que moralement obligé. [...]
[...] Cette solution semble être adaptée en l'espèce, puisque le père de Jean Louis H. seul, choisi de verser à son fils certaines sommes d'argent. Ce dernier n'a, certes, agi qu'en raison d'un devoir moral, pourtant, l'exécution de celui-ci a suffi à conférer à cette obligation un caractère civil. Les sommes engagées ne pourront donc pas être restituées. [...]
[...] Cas pratique - l'obligation naturelle Cas Jean Louis H., étudiant en droit, était hébergé dans un studio appartenant à une amie de ses parents. Mais à la mort de cette dernière, l'arrière-petite-fille de la défunte décide de lui réclamer les loyers pour l'occupation passée et futur de l'appartement. L'accord liant la défunte au jeune homme est-il générateur d'obligations juridiques ? Quelle est la portée de cet engagement ? Les prétentions de la jeune femme sont elles recevables ? Définie de manière succincte à l'article 1235 du code civil, l'obligation naturelle se distingue de l'obligation civile par sa faible portée juridique. [...]
[...] Les faits d'espèce mettent ainsi en exergue l'existence d'une obligation naturelle d'assistance à la charge de la défunte. La jurisprudence admet en effet qu'une personne puisse s'estimer tenue, même en l'absence de tout sentiment de reconnaissance, de secourir un tiers dans le besoin. En l'espèce, la vieille dame s'était, volontairement, engagée à héberger Jean Louis H. Elle n'exigeait de lui aucune contrepartie, si ce n'est l'entretien de l'appartement. L'obligation naturelle était donc constituée du fait de cet hébergement gracieux. Pourtant, à la mort de cette dernière, celle qui semble être l'héritière légale de la défunte, exige de l'étudiant qu'il lui règle une somme correspondant aux loyers de son hébergement passé. [...]
[...] En ce cas, une véritable obligation civile pèse sur le débiteur. Qu'en est-il en l'espèce ? La situation financière de Jean Louis était- elle si critique que seuls les versements effectués par son père lui permettaient de subvenir à ses besoins fondamentaux ? Cette hypothèse semble être puisque l'étudiant se permet non seulement de verser chaque mois à son amie une certaine somme d'argent, mais également de l'accompagner dans diverses soirées en réglant, seul, l'ensemble des dépenses. L'obligation du père semble donc être de toute autre nature. [...]
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