Cas pratique - le mécanisme de la représentation

Extraits

[...] La vente d'un bien acquis en nom propre sous le régime primaire Comme en dispose l'article 217 du Code civil : Un des époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille La portée de cet article est plus grave que celle de l'article 219 du Code civil puisqu'il permet d'aller contre la volonté de l'un des époux. Cela suppose également une appréciation de l'intérêt de la famille par le juge qui ne peut être conduite qu'au cas par cas. Toutefois, il semblerait qu'il ne faille pas distinguer la nature de l'acte qui vaudrait tant pour les actes de disposition que pour les actes d'administration. Il s'agit d'une différence majeure avec la loi de 1942 qui ne visait que les actes de disposition. [...]

[...] De ce fait, en l'espèce l'époux a la possibilité de continuer le compromis de vente dans la mesure cela suppose un intérêt pour l'épouse dans l'impossibilité de donner son consentement. Il faudra tout de même réaliser quelques conditions de forme au préalable établies aux articles 1286 et 1287 du nouveau code de procédure civile qui suppose une requête au TGI du lieu de résidence des époux. Enfin, la réitération de l'acte authentique peut se définir comme une promesse de vente d'un immeuble prévoyant un délai de réitération de la vente par acte authentique. [...]

[...] C'est ce principe qu'applique l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 qui a estimé qu'un mari pouvait procéder à la vente de la maison d'habitation, bien propre constituant le domicile conjugal dans le consentement de l'épouse. On peut donc appliquer l'article 217 du Code civil au cas en présence dans la mesure où il s'agissait d'un bien propre de l'épouse qui avait un pouvoir prépondérant sur celui–ci. Elle peut donc vendre le bien comme elle le souhaite avec une condition qui est celle de ne pas nuire à l'intérêt de la famille. Elle devra tout de même répondre à des conditions de forme avant de faire son acte de vente. [...]

[...] Cas pratique : le mécanisme de la représentation Un mariage sans contrat préalable a été conclu le 10 novembre 1989. Quelques mois plus tard, l'épouse est victime d'un accident de voiture qui la plonge dans le coma. Elle possédait une maison en nom propre que le couple avait pris pour domicile familial et désirait en signer la vente qui avait été décidée avant l'accident. Il se pose le problème de savoir si l'époux peut encore espérer conclure la vente en l'absence d'intervention de son épouse ainsi que celui de la réitération de la vente par acte authentique. [...]

[...] Les articles 217 et 219 du Code civil mettent en œuvre ce système. Dans l'espèce en présence il faut se rattacher aux règles de l'article 219 du Code civil gère les difficultés qui peuvent naître soit à la suite de l'absence soit à la suite de la maladie du conjoint concernant les biens privatifs de ce dernier. Après un long débat, la loi du 13 juillet 1965 a fini par préciser que cet article avait vocation à s'appliquer quel que soit le régime matrimonial. [...]