Cas pratique : le mariage sans contrat préalable

Extraits

[...] Cas pratique : le mariage sans contrat préalable Un mariage sans contrat préalable a été conclu le 18 juin 2002. Le couple se sépare en 2007. L'épouse est restée au domicile familial qu'elle avait acquis grâce à l'apport de ses parents avant son mariage. L'époux vit quant à lui dans un appartement prêté par un ami. Par la suite, elle désire vendre son bien sachant qu'elle n'entend pas divorcer pour l'instant. Or, l'époux se demande si son intervention est nécessaire lors du compromis de vente ainsi que pour l'acte authentique. [...]

[...] Ces derniers sont considérés comme des meubles que le déposant détient individuellement, par l'intermédiaire de la banque et dont il est présumé avoir le pouvoir de disposer. En l'espèce, il s'agit d'un compte titres, ces derniers ayant été déposés par l'époux car provenant d'un don manuel du grand père de celui ci. Toutefois, il n'existe aucune preuve de ce don. Néanmoins, le conjoint peut utiliser l'argent de ce compte même si ce compte a été ouvert par les deux époux, peu importe la provenance des fonds. [...]

[...] Les biens acquis par sa femme avant son mariage ne peuvent pas faire l'objet d'un quelconque pouvoir par l'époux. Tout acte de disposition ou d'administration peut être passé par l'épouse exclusivement et ce même en l'absence de séparation de fait. Le solde de compte titre avec fruits acquis à titre personnel L'article 221 du Code civil dispose chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel Les comptes titres supposent qu'ils aient été ouverts chez un professionnel tel que les banques, les établissements financiers, les sociétés financières. [...]