Cas pratique, loyer, décès du bailleur, parties au contrat de bail, Code civil, importance du loyer, contrat de bail, caractère sérieux du prix
Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation ainsi que des factures d'entretien courant de l'appartement. Dans le contrat de bail, Marc Ferris a prévu que son ami lui verserait un euro symbolique par mois au titre du loyer. Mais, en octobre 2011, Marc Ferris va décéder et sa veuve en tant qu'héritière de l'appartement, par le bais d'un huissier, a signifié à Pierre Foley qu'il doit quitter les lieux dans les deux mois, mais celui-ci refuse.
[...] Il y a lieu de rapprocher cette décision du bail d'habitation. Par conséquent, le prix a été déterminé selon la volonté des parties au montant d'un euro symbolique. Il semble que ce prix ne remplit pas la condition d'un caractère sérieux, mais étant donné que la Cour de cassation a accepté le montant d'un loyer symbolique dans un contexte familial, on peut concevoir que sa position sera la même dans un contexte amical, surtout que par ce bail et ce montant symbolique du loyer, Marc Ferris a cherché à aider son ami Pierre Foley pour l'héberger. [...]
[...] Cependant, il est possible pour les héritiers de donner congé au locataire selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, l'héritier devenu propriétaire bailleur peut donner congé au locataire à la fin du bail en cas de vente du logement, d'une reprise pour y habiter ou pour un motif légitime et sérieux résultant de l'inexécution par le locataire de ses obligations, par exemple en cas d'impayés. Il y a un délai, ce congé doit être donné six mois avant la fin du bail. [...]
[...] De plus, le loyer doit être sérieux, c'est-à-dire correspondre en valeur à la contrepartie de la jouissance du bien (civile 3ème décembre 1971). Cependant, par exemple dans le bail emphytéotique, il est possible de prévoir un prix dérisoire, notamment le montant d'un franc (civile 3ème juin 1984). De plus, la Cour de cassation a considéré que du fait du contexte familial, les parties étaient convenues de fixer le loyer à un montant symbolique (civile 3ème mars 2014). En l'espèce, comme on se situe dans le cas d'un bail d'habitation qui a été conclu à Bordeaux donc dans une commune de plus de habitants, la loi de 1989 impose des modalités de fixation des loyers (pas la loi Alur comme le bail a été conclu en 2009). [...]
[...] Droit civil : Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur : Selon Marc Levy, personne n'est propriétaire du bonheur, on a parfois la chance d'avoir un bail, et d'en être locataire. Il faut être très régulier sur le paiement de ses loyers, on se fait exproprier très vite D'un côté, cette citation montre bien l'importance du loyer dans le contrat de bail, mais aussi le fait que le locataire peut être amené à quitter les lieux sur décision de son bailleur. [...]
[...] Selon l'article 1709 du code civil, une personne doit faire jouir une autre partie d'une chose moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer Le loyer, c'est le prix du bail. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat car s'il n'y a pas de prix, ce n'est pas un contrat de bail, mais un commodat ou alors un contrat de fourniture. En effet, le bail est par essence un contrat onéreux. Le loyer doit être déterminé ou au moins déterminable. [...]
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