M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une société d'enregistrement s'est installée au-dessus de son appartement. Cette société n'a pas insonorisé son local et des membres de la société y jouent jour et nuit, provoquant de nombreux tapages nocturnes. Durant la nuit vers trois heures du matin M. Jean Peuplus étant excédé a décidé d'aller s'expliquer avec ses voisins, seulement ceux-ci ayant retiré la lumière de l'escalier pour dissuader M. Jean Peuplus de monter, ce dernier a chuté dans l'escalier se brisant le bassin et a perdu beaucoup de sang. Cette chute a énervé le chien de garde du fonds de commerce de l'immeuble qui a sauvagement mordu M. Jean Peuplus. Suite à son hospitalisation et à sa perte de sang, on lui a fait une transfusion qui contenait le virus de l'hépatite C et donc M. Jean Peuplus a été contaminé par ce virus.
L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cet article est le fondement de la responsabilité personnelle, en vertu de cet article, M. Jean Peuplus pourra demander réparation à la société d'enregistrement pour les préjudices causés : le tapage nocturne, la perte de valeur de l'appartement et la chute dans l'escalier.
[...] On peut donc imaginer qu'en l'espèce alors le centre de transfusion sanguine, l'Hospital , le gardien du chien et la société d'enregistrement ont tous joué un rôle, le gardien un peu moins car l'hospitalisation était déjà nécessaire avant l'intervention du chien. Par conséquent le lien de causalité est bien établi entre le dommage et la faute, M.J.P pourra donc engager la responsabilité de tous les coauteurs du dommage pour le dommage résultant de l'hépatite C , mais si M.J.P le veut il pourra demander réparation exclusivement à la société d'enregistrement qui aura le droit de demander par la suite aux autres coauteurs une participation au remboursement des indemnités. [...]
[...] Il faut donc que le dommage et la faute soient liés. Il y a donc plusieurs possibilités qui sont reconnues par la doctrine et par la jurisprudence, en effet trois éléments sont à prendre en compte dans la réalisation du dommage: la chute dans l'escalier, les blessures qui en ont résulté, ce qui a énervé le chien qui a après décidé de mordre M.J.P et l'erreur lors de la transfusion et la transmission de l'hépatite C qui en a résulté. [...]
[...] Ensuite M.J.P a été hospitalisé et la conséquence des graves blessures qu'il avait l'on conduit à recevoir une transfusion qui contenait le virus de l'hépatite dont M.J.P a été contaminé. Le dommage est corporel puisqu'il a affecté le corps de M.J.P, ici il s'agit de son système immunitaire. Posséder une maladie comme l'hépatite C a de graves conséquences qui constituent un grand préjudice. Par conséquent la transmission de l'hépatite C a bien le caractère de dommage, la première condition est donc remplie. [...]
[...] Le Code pénal dans l'article 222-20-2 dispose que les blessures involontaires commises par un chien sont punies. L'article l215-1 du code rural oblige les détenteurs de chiens des 2 premières catégories à les déclarer. Il semble que la ou les morsures ont bien le caractère de dommage,par conséquent cette condition est remplie. l'existence d'une faute Il suffit d'un fait générateur , la lettre du texte demande une faute mais l'intention n'est pas prise en compte. Il faut donc un élément matériel,la faute doit se manifester par un comportement qui doit être une action ou une abstention. [...]
[...] Les responsables pour la morsure Il est de nouveau nécessaire de réunir les trois conditions cumulatives de la responsabilité du fait personnelle basée sur l'article 1382 du Code civil. L'article 1384 alinéa 1er qui régit la responsabilité des gardiens du fait des choses qui sont sous sa garde et en l'espèce le chien de garde était sous la garde du propriétaire du fonds de commerce. l'existence d'un dommage Un dommage est une atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. [...]
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