L'organisation judiciaire et le règlement des conflits

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L'organisation judiciaire et le règlement des conflits

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Introduction au droit, cas pratique corrigé, litispendance, règlement des conflits, engager une action, juridiction compétente, décision exécutoire, voie de recours

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Résumé du document

Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connait bien, la SARL "Toute la technologie à domicile". Un vendeur salarié de la SARL, Monsieur BADI, l'a conseillé dans son choix, lui a fait signer le contrat de vente de l'appareil et, comme le prix était relativement élevé, il lui a consenti dans le même contrat un paiement en plusieurs fois sans frais. En revanche, rien de spécial n'a été stipulé quant à une éventuelle garantie contractuelle du matériel vendu.
Malheureusement, quelques semaines après, quand Maxime allume son téléviseur, l'image n'apparait pas, l'écran reste noir et seul le son des émissions sort de l'appareil.

Sommaire

Contre qui doit-il engager l'action ? Pourquoi ?
Devant quelle juridiction ? Pourquoi ?
Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ?
Par quel acte engager l'instance ? Que doit-il contenir ?
Que doit-il demander et que peut répliquer le défendeur ?
La décision sera-t-elle rendue en premier ou en dernier ressort ? Pourquoi ?
Si M. CHIMENE obtient gain de cause, quand et comment la décision deviendra-t-elle exécutoire ?
Et si jamais c'était l'adversaire qui agissait le premier devant le TC de Paris, que pourrait faire M. CHIMENE, alors défendeur, pour contester la compétence de ce tribunal ?
Quelle serait ensuite la voie de recours ouverte à M. CHIMENE, si le TC de Paris s'estimait compétent, mais sans statuer sur le fond ?
Enfin, si les deux protagonistes du litige saisissaient la justice en même temps, chacun devant une juridiction différente, comment s'appellerait cette situation ?
Annexe : Énoncé

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Extraits

[...] La somme s'élevant à euros, M. CHIMENE devait payer immédiatement euros, puis ensuite s'engager à verser euros tous les 5 du mois pendant trois mois. C'est ce qu'il a fait et il s'est fait consentir une livraison du téléviseur, chez lui, à Versailles, pour le lendemain matin, jour du retour d'hôpital de Maxime. Une fois le téléviseur livré à bon port, Pierre CHIMENE l'a installé dans la chambre de son fils en respectant scrupuleusement les instructions de montage figurant dans la notice. [...]

[...] Pourquoi ? Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ? Par quel acte engager l'instance ? Que doit-il contenir ? Que doit-il demander et que peut répliquer le défendeur ? La décision sera-t-elle rendue en premier ou en dernier ressort ? Pourquoi ? Si M. CHIMENE obtient gain de cause, quand et comment la décision deviendra-t-elle exécutoire ? [...]

[...] Et si jamais c'était l'adversaire qui agissait le premier devant le TC de Paris, que pourrait faire M. CHIMENE, alors défendeur, pour contester la compétence de ce tribunal ? Afin de contester la compétence du TC de paris, le demandeur pourra notamment fonder sa requête sur l'article L.721-3 du Code de commerce, il s'agira d'une exception de procédure. Il appartiendra au demandeur soulever l'incompétence du TC avant toute défense au fond. Il devra par ailleurs motiver sa demande et désigner la juridiction qu'il estime être compétente (article 75 du Code de procédure civile. [...]

[...] L'organisation judiciaire et le règlement des conflits Contre qui doit-il engager l'action ? Pourquoi ? L'acheteur doit engager son action à l'encontre de la SARL « Toute la technologie à domicile » et non pas à l'encontre du vendeur lui-même, M. BADI. En effet, en vertu du principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés prévu à l'article 1242 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». [...]

[...] La situation décrite est une litispendance. Pour y remédier, il est nécessaire de soulever une exception de procédure avant toute défense au fond et simultanément avec les autres exceptions de procédure. La juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre tel que le prévoit l'article 100 du Code de procédure civile. Annexe : Énoncé Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. [...]

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