En l'espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L'une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l'immeuble à usage de bureau.
L'héritière veut augmenter de 20% le loyer dû par la société Amber, dont elle estime qu'il avait été sous-évalué. Les deux frères associés refusent. L'héritière décide d'ester en justice.
Les frères répliquent qu'ils demanderont au tribunal de mettre à sa charge une indemnité de l'occupation de la villa. L'héritière rétorque qu'elle ne manquera pas de faire valoir les dépenses qu'elle a engagées pour la réfection de la toiture. Les frères objectent qu'il n'y avait aucune urgence à faire ses travaux.
[...] Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 13 novembre 1984 prévoit que l'intérêt commun est l'intérêt de tous les indivisaires seulement eut égard à leur qualité d'indivisaire et sans considération extérieure. Enfin le nouvel article 815-5-1 du code civil issu de la loi du 12 mai 2009 prévoit la possibilité d'aliénation du bien indivis à la demande de l'un des indivisaires si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. [...]
[...] Le Code civil prévoit le recours au juge en cas de litige relatif à un bien indivis. L'article 815-4 dispose que Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. [...]
[...] Il ne s'agit pas d'améliorer le bien mais de le conserver en bon état. Elle peut donc obliger ses coindivisaires à faire avec elle les dépenses nécessaires. C'est donc un acte de conservation à priori. En l'espèce, il s'agit de la toiture de la villa qui se trouvait usé, mais les frères objectent en estimant qu'il n'y avait aucune urgence, donc pas Des lors, des lors que les travaux de conservations sont nécessaires ou permettent l'amélioration de la valeur du bien, l'indivisaire sera remboursé. A défaut, elle assumera seule les impenses. [...]
[...] De même Revet et Seube estime que si les conséquences de la démolition serait trop importante on invoquerai l'impossibilité d'une sanction en nature = indemnisation en équivalent. En l'espèce, le propriétaire voisin à empiété sur le bien indivis. Des lors il importe peut que l'empiètement soit minime ou non ou que le propriétaire soit de bonne foi ou de mauvaise foi. En l'espèce, l'empiètement est de l'ordre de 25 cm. Empiètement étant avéré par les documents cadastraux. Des lors, les frères pourront exiger la démolition de l'empiètement ainsi effectué sur leur terrain indivis. [...]
[...] Des lors, selon que le délai ai commencé a partir de 1972, ou après, la solution diverge. La solution restera a l'appréciation souveraine des juges du fond Les frères peuvent ils exiger la démolition des plantations ? L'accession est l'accroissement d'un bien par l'apparition d'éléments nouveaux. Ainsi, le propriétaire principal acquiert la propriété de l'accessoire. Cette extension du droit du propriétaire peut prendre plusieurs formes. Ca vaut tant pour les meubles que pour les immeubles, même si accession meubles rare. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
