Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de champagne explose après son ouverture et des invités sont touchés par des projectiles. Au même moment, les enfants jouent dans le jardin ou au cour d'une partie de foot un tir de ballon fracture le nez d'un enfant. La maîtresse de maison décide d'emmener tous les blessés de sa soirée à l'hôpital. Elle roule assez vite et ne voit pas à un carrefour une voiture arrivant trop vite en sens inverse. Les deux voitures ont un accident . Le conducteur et le passager de l'autre véhicule subissent quelques dommages. Arriver à l'hôpital, le bilan n'est pas très rassurant. Quelques jours plus tard, l'enfant frappé pour un paquet de bonbon se venge et à l'intérieur de l'internat frappe et casse trois dents à sa camarade auteur de son dommage. Quelques semaines après ces péripéties, chaque protagoniste souhaite réclamer les réparations des préjudices subis par eux-mêmes ou leur enfants. Sur quels fondements, chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de leur dommage ?
[...] La faute est la violation d'une norme générale de comportement. Il peut exister des faute par omission ou par action. La jurisprudence a abandonné le caractère objectif de la faute c'est à dire le discernement, la conscience de ses actes depuis les arrêts d'assemblée plénière du 9 mai 1984 puis par la loi de 1968 En l'espèce, Babette a giflé Pierrot qui pour se venger a fait de même. Luc a tiré violement dans un ballon de foot pendant un jeu. [...]
[...] Le dommage matériel consiste dans la destruction d'un bien ou dans des détérioration. L'atteinte au patrimoine peut aussi se caractériser par un dommage économique. La preuve du dommage doit être établie par celui qui s'en prévaut. Il devra démontrer soit une perte éprouvée appelée damnum emergens due à l'appauvrissement occasionné par le fait dommageable, soit un gain manqué appelé lucrum cessans résultant du dommage subi. Dans ce dernier cas, la victime démontrera que son espoir de réaliser des gains est anéanti en raison de la survenance du dommage. [...]
[...] Civ juin 1914), aux convictions religieuse par exemple, ou à la personne. Ou encore la mort d'un animal (TGI Caen 30 octobre 1962). Le dommage par ricochet est appelé le préjudice d'affection. C'est la réparation de la douleur éprouvée en raison de la mort d'un être cher ou même des seules souffrance physiques subies par lui. En l'espèce, Laurent et Maude ont subit un préjudice moral du fait de la mort de leur chienne. Les parents des enfants peuvent invoquer le préjudice d'affection. [...]
[...] Le dommage corporel peut avoir des conséquences économiques très larges. En effet, il faut prendre en considération deux aspects : un aspect matériel et un aspect moral. Tout d'abord, l'aspect moral. Cet aspect moral traduit la diminution du bien-être général de l'individu ayant subi le dommage (souffrances physiques suite à l'accident ou pretium doloris ; souffrances morales en se voyant diminué, amoindri, préjudice esthétique ; privation de plaisirs de la vie, préjudice d'agrément ; préjudice subit par des enfants pretium juventis Et l'aspect matériel. [...]
[...] Pour dans un second temps, effacer cette distinction et décide que tout véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu'il est entré en contact avec le siège du dommage (Civ. 2ème mars 1993). La notion d'implication est donc plus large que la notion de rôle causal de la chose puisque le contact entre le véhicule et le siège du dommage suffit à constituer le fait générateur. En l'espèce, deux voitures sont entrées en collision. Elles transportaient toutes deux des passagers. Par conséquent, il y a bien deux véhicules terrestre à moteur qui sont impliqués dans l'accident de la circulation. [...]
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