Cas pratiques de Droit sur la gestion de patrimoine

Extraits

[...] Par conséquent, elle sera en mesure de vendre la maison de campagne sans le consentement de son mari et ainsi de subvenir à ses besoins. o Par ailleurs, ajouté à ces conditions le mari fait également périr ses propres biens c'est pourquoi Madame Laigrefin peut se voir administrer les biens propres de son conjoint et aussi en percevoir les fruits. Elle pourra donc jouir du loyer de l'appartement de son mari. [...]

[...] Quelles sont les conditions pour que l'un des époux puisse bénéficier d'un bien appartenant à son conjoint sans son accord ? III. Théorie o Selon l'article 1426. C.civ, Madame Laigrefin peut faire la demande au tribunal de lui attribuer les pouvoirs de son mari en prison. De cette manière, elle aura le droit de vendre la maison de campagne afin de subvenir à ses besoins. A sa sortie de prison, Monsieur Laigrefin pourra récupérer ses pouvoirs car le transfert ne sera pus justifié. [...]

[...] Ce dernier étant en incapacité de manifester sa volonté, Madame Laventure peut donc avoir le pouvoir sur les biens communs du couple, et dans le cas où Monsieur Laventure reviendrait il pourrait jouir à nouveau de ses droits conjugaux. CAS 3 I. Les faits o Madame Laigrefin est dans une situation délicate. Son mari est en prison pour 5 années, ce qui la place dans une situation précaire. Elle voudrait donc savoir si elle a le droit de vendre la maison de campagne appartenant au couple, ainsi que bénéficier des loyers provenant d'un studio en location à son mari. [...]

[...] Madame Padebol pourra alors notamment obtenir un droit de regard sur la gestion des biens propres de son époux. CAS 2 I. Les faits o Madame Laventure voulait vendre son appartement où elle vivait avec son mari afin d'en acquérir un plus grand pour lequel un compromis de vente a été signé par les deux époux. Après la disparition de son mari, elle se demande quels sont ses droits sans le consentement de son mari sur la vente ou l'achat d'un appartement. [...]

[...] Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus Grâce à cet article, Madame Laigrefin pourra percevoir les loyers du studio en location appartenant à son mari afin de subvenir aux charges du mariage étant donné qu'il les laisse dépérir. Lorsque Monsieur Laigrefin sortira de prison, ses droits sur ses propres biens lui seront réattribués. IV. Application o Etant donné que Madame et Monsieur Laigrefin sont sous le régime de la communauté légale et que Monsieur Laigrefin est hors d'état de manifester sa volonté de manière durable car il est en prison, un retrait de pouvoir durable sur les biens communs avec transfert de pouvoir peut être admis pour Madame Laigrefin. [...]