Cas pratique sur les fiançailles et le mariage

Extraits

[...] En l'espèce, il n'est pas précisé que Julien et Maxime ont un lien familial ou d'alliance, alors ils ne font pas partie des interdictions absolues et relatives posées par le Code civil. Cependant, d'autres personnes peuvent également former une opposition telle que la personne non divorcée du futur époux (article 172 du Code civil), les ascendants (père, mère et aïeuls), à défaut des ascendants, les frères et sœurs, oncles, tantes et cousins germains (article 174 du Code civil) ou encore le tuteur ou curateur (article 175 du Code civil). [...]

[...] On part alors du principe qu'ils ont entamé toutes les démarches et que celles-ci ont été respectées. Quand bien même les démarches de fond et de formes ont été respectées, il existe des cas dans lesquels la loi interdit strictement ou relativement la célébration du mariage. Les oppositions au mariage En effet, il existe des empêchements à un mariage fondé sur des considérations sociales et morales qui sont l'inceste et la bigamie/polygamie. À ce titre, le Code civil pose des interdictions absolues et relatives. [...]

[...] Par conséquent, la rupture des fiançailles est en principe libre et n'entraine pas de réparation. Par exception, si cette rupture est abusive, le fiancé délaissé peut engager la responsabilité civile délictuelle de son ex-fiancé en se fondant sur l'article 1240 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et demander des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts et la conservation des cadeaux Pour obtenir les dommages et intérêts en se fondant sur l'article 1240, il faut la réunion de 3 éléments : - Une faute de l'auteur de la rupture Une rupture est considérée comme fautive si elle présente un caractère brutal, abusif ou grossier. [...]

[...] Cas pratique sur les fiançailles et le mariage Julien a demandé Marie en fiançailles et lui a offert la bague de son arrière-grand-père. Cependant, quelques jours plus tard, il se rend compte qu'il a commis une erreur en lui demandant sa main, car il est en réalité homosexuel. Marie se pose la question de savoir si elle peut engager la responsabilité civile délictuelle de Julien et garder la bague de fiançailles. Ainsi, il est intéressant d'examiner la rupture des fiançailles et des effets qu'elle entraîne Par ailleurs, Julien ans plus tard, a refait sa vie avec Maxime et tous deux souhaitent se marier. [...]

[...] Concernant les cadeaux, l'article 1088 du Code civil dispose que toute donation faite en vue du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas De cette manière, les cadeaux en vue du mariage se rendent tandis que les cadeaux d'usage se gardent. La bague de fiançailles est considérée en principe comme un cadeau d'usage. Or, par exception, la bague est rendue si elle est excessivement chère par rapport aux moyens financiers du fiancé. Également, la bague est rendue si elle constitue un bijou de famille. [...]