À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après, fait appel aux ouvriers qui travaillaient sur le toit de la maison voisine.
Après avoir tenté en vain de crocheter la serrure, l'un d'eux, Jules Lefranc a brisé la vitre opaque de la porte, afin d'ouvrir cette dernière par l'intérieur. L'enfant qui s'était caché derrière cette porte, a été relevé la tête ensanglantée ; les médecins refusent de se prononcer sur les chances qui subsistent de sauver son œil droit. Jean Poissonnier, le père de l'enfant, a fait savoir à Jules Lefranc qu'il le tenait pour responsable dans cet accident, et qu'à défaut d'accord amiable, il l'assignerait en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Jules Lefranc demande votre avis sur la question.
[...] Madame Poissonnier, inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, fît appel une heure plus tard aux ouvriers qui travaillaient sur le toit de la maison voisine. Après avoir tenté de crocheter la serrure, Jules Lefranc brisa la vitre opaque de la porte afin d'ouvrir cette dernière par l'intérieur. Luc Poissonnier qui s'était caché derrière cette porte fut relevé, la tête ensanglantée, et les médecins refusent de se prononcer sur les chances qui subsistent de sauver son œil droit. [...]
[...] La faute dans la responsabilité délictuelle : affaire Lefranc Énoncé A la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier une heure après, fait appel aux ouvriers qui travaillaient sur le toit de la maison voisine. Après avoir tenté en vain de crocheter la serrure, l'un deux, Jules Lefranc a brisé la vitre opaque de la porte, afin d'ouvrir cette dernière par l'intérieur. [...]
[...] Il se dégage de ces constatations que l'état de nécessité n'est ici pas utilisable pour blanchir Jules Lefranc de sa faute, cependant la responsabilité de l'infans consacré par les arrêts de l'Assemblée plénière de 1984, et confirmé par la jurisprudence qui y fît suite, semble ouvrir une porte vers l'atténuation de la responsabilité de Jules Lefranc. La part de responsabilité de Luc Poissonnier ? Depuis les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984, l'absence de discernement de l'enfant ne l'empêche plus d'être responsable. [...]
[...] De ces constatations, les faits de Luc apparaissent comme fautifs dans le sens de constitutif à la faute. Cette faute de la victime entraine alors une exonération partielle du défendeur et conduit ainsi à un partage des responsabilités. Cependant, il n'est pas certain que le juge admette ce partage, il ressort en effet que la jurisprudence récente tend à n'admettre que difficilement que la faute de l'enfant victime puisse être considérée comme ayant contribué à la réalisation de leur dommage comme le prouve l'arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 2005. [...]
[...] Il convient aujourd'hui de conseiller Jules Lefranc quant à sa responsabilité dans cette affaire. S'il ressort des faits d'espèce une impossibilité pour Jules Lefranc d'apporter un fait justificatif de ses actes il se pourrait néanmoins que l'on puisse relever une faute imputable à Luc Poissonnier (II). L'absence de faits justificatifs de la faute de Jules Lefranc Les faits justificatifs sont des faits de nature à supprimer le caractère fautif d'un acte ou d'une omission, on trouve parmi eux l'ordre ou la permission de la loi, le commandement de l'autorité légitime, le consentement de la victime ou encore l'état de nécessité. [...]
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